- L'obtention d'un permis de travail

Le Permis de travail

Comment en faire la demande

Travailler en France dépendra de votre nationalité et/ou statut

 Un impatrié dispose d’un contrat de travail dit « local », c’est-à-dire régi exclusivement par le droit français.
Ce contrat obligatoirement écrit constitue une pièce essentielle à la délivrance ou au renouvellement des autorisations de travail par l’administration française.
Par contre, un contrat de travail dit « local » ne peut pas être conclu auprès d’une entreprise de travail temporaire.
Il doit cependant garantir au travailleur étranger les mêmes conditions de travail que celles garanties à un ressortissant français :

Les Ressortissants de l’U.E./E.E.E.

Les citoyens des pays de l’Espace Economique Européen (E.E.E.) qui comprend les pays de l’Union Européenne (U.E.), l’Islande, le Liechtenstein
- et la Norvège n’ont pas l'utilité de permis pour pouvoir travailler, être travailleur indépendant ou encore créer une entreprise en France.

Cela dit, l’emploi des ressortissants de certains nouveaux pays entrants dans l’U.E est contrôlé
- la France applique une période de transition limitant leur embauche.
Les pays concernés sont les suivants:
- l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie et la Slovénie.

Toutefois, les citoyens de ces huits pays devront se procurer un permis de travail en France pour être habilités à exercer un travail indépendant
- ou bien créer leur entreprise en France.
Les citoyens des deux pays restants c'est-à-dire Chypre et Malte ne sont pas concernés par cette restriction.

Par ailleurs il faut noter que la durée de cette période de transition n’est pas encore fixée mais elle devrait être portée à 7 ans

Les Ressortissants de pays non membres de l’U.E/E.E.E.

Tous les citoyens venant de pays hors E.U./E.E.E. et qui désirent venir travailler sur le territoire français, ils devront impérativement faire leur demande
- de permis de travail en même temps que celle de leur permis de séjour.
En effet, les deux permis sont interdépendants.
Le type de permis demandé dépendra de la nature et de la durée (courte ou longue) de l’activité professionnelle envisagée par le demandeur.

Les Ressortissants suisses

En ce qui concerne les Ressortissants suisses un accord entre la France et la Suisse à été mis en place dans l'objectif de faciliter l’obtention des permis,
- néanmoins les citoyens suisses doivent tout simplement suivre la procédure normale.

Au niveau de son fonctionnement afin de recruter un ressortissant hors E.E.E. et notamment dans le cadre d’un emploi à durée indéterminée,
- l’entreprise doit démontrer que le candidat possède une experience et des connaissances suffisament nécessaires pour occuper le poste à pourvoir
- et qu’il n’y a aucun candidat de l’EEE qui est intéressé.
Il n’est pas toujours impossible de remplir ces conditions, mais souvent les petites entreprises ne font pas cet effort, pour cause d'un manque de candidats
- et parce que le processus en lui-même est trop long voire des délais de 4 mois jusqu'à 6/7 mois.

L’entreprise désireuse de vous employer doit, publier une annonce d'offre d'emploi à l’ANPE (Agence Nationale pour l’Emploi).
S’il n’y a pas de résident français intéressé par le poste à pourvoir, le dépôt du dossier comprenant votre candidature et le nom de l’entreprise susceptible
- de vous engager, sera établit auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

Pour prendre sa décision, la DDTEFP examinera la demande, prendra en compte vos qualifications, votre expérience et la situation de l’emploi en France.
Si la décision est positive, la DDTEFP en informera votre futur employeur ainsi que la préfecture de police et l’Office des Migrations Internationales (OMI).
Le processus de votre introduction en France pourra ensuite commencer étape par étape.

Une visite médicale dans votre pays ou en France est obligatoire afin de pouvoir obtenir visa (s’il est nécessaire) et titre de séjour temporaire.

Si la décision est négative, la DDTEPFP informera l’entreprise de sa décision et des raisons qui ont motivé son refus.
Il faut savoir que pour certaines professions, la procédure est beaucoup plus facile, comme pour les scientifiques ou les experts en informatique.

Si vous possédez un permis de résident temporaire en France qui ne vous donne pas le droit de travailler (visiteurs, étudiants), vous pouvez alors postuler
- pour un changement de statut
Pour toutes informations vous devez vous adressez directement à la préfecture de votre département de résidence, au service des étrangers.
Ce dernier étudiera votre dossier et l’enverra à la DDTEFP qui l’examinera, s’assurera de la régularité ainsi que des conditions de votre séjour en France,
- votre profil et la situation de travail dans le secteur concerné.

Les Types de permis de travail

Les permis ou les autorisations de travail se présentent sous plusieurs formes.
Ils peuvent être délivrer en même temps que les titres de séjour, et vous donnent donc le droit de travailler en France ou une autorisation d’exercer une certaine forme de travail en toute légalité (dans ce cas, il doit être accompagné d’un passeport et/ou d’un visa).

 Si vous possédez une carte de résident permanent, vous avez le droit de travailler en France et sans limitations de temps.
Si vous possédez une autorisation provisoire de séjour (APS) ou un visa de court séjour, vous devez demander une autorisation de travail.
Si la carte de résident permanent est acceptée, vous recevrez soit :

- Une carte de séjour temporaire (CST) spécifiant le type de travail (activité salariée, activité non salariée, scientifique, profession artistique et culturelle, commerçant…) et l’endroit où vous pouvez l’exercer (ex. : région parisienne, France métropolitaine…)

- Une autorisation provisoire de travail, qui s’applique à un certain nombre de cas, tels les travailleurs qui restent employés par des entreprises étrangères
- et qui possèdent ainsi un statut de personnel détaché.

Contrat de travail saisonnier qui définit le type de travail, le lieu et la validité.

Le titre de séjour temporaire avec le statut « vie privée et familiale » donne dans la plupart des cas le droit de travaillersur tout le territoire Français
- et cela sans aucune limite
Cependant il demeure quelques exceptions, comme pour les ressortissants des pays du maghrèbe tels que d’Algérie, la Tunisie et le Maroc).
Par contre il faut savoir que le statut de « visiteur » ne donne en aucun cas le droit de travailler, si vous, vous trouvez dans cette situation,
- vous devrez alors absolument faire les démarches pour l'obtention d'un permis de travail.

Le Statut Etudiant

Depuis plusieurs années en France, beaucoup d’étudiants sont de plus en plus attirés pour étudier et travailler en même temps qu’ils poursuivent leurs études.
Pour ceratins une fois leurs diplômés déccrochés, souhaitent rester dans le pays y travailler quelques mois afin d’acquérir de l’expérience professionnelle.
Le statut d’étudiant a plusieurs spécificités au devant de l’administration française.

Il faut savoir que les étudiants étrangers sont autorisés et ont le droit de travailler en France s’ils possèdent une carte de séjour d’étudiant
- à conditions qu'ils sont enregistrés dans un établissement d’enseignement reconnu par l'Etat Français
- (pratiquement toutes les universités, la plupart des écoles de commerce et autres écoles d’enseignement supérieur).
Un grand nombre d'écoles de langues sont également reconnues, mais il est éxigé certaines conditions supplémentaires qui doivent être remplies,
- comme par exemple celles d’avoir un minimum de 12 heures de cours par semaine sur son planning.

Un étudiant étranger ne peut travailler au delà de 884 heures par an durant son temps libre (soit pas plus de 19,5 heures/semaines).
Pendant les périodes de vacances scolaires, il lui est permis d'obtenir un emploi à temps plein.

Pratiquement tous les étudiants qui ne viennent pas d’un pays de l’E.E.E. ont besoin d’une autorisation temporaire de travail (APT).
Pour les candidats cette autorisation doit être demandée personnellement à un bureau de l'institution suivante:
La Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

Les Documents nécessaires

Les Documents nécessaires à fournir sont les suivants:

* un passeport avec un visa et un titre de séjour,
* la carte d’étudiant valable de l’année en cours,
* une attestation de l’affiliation de votre établissement à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou communément appelée Sécurité Sociale,
* un contrat de travail qui devra mentionné : la nature du contrat, la qualification, la rémunération, les dates de début et de fin, le lieu et les horaires de travail,
* une enveloppe timbrée avec votre adresse complète.

Changement de statut pour l'étudiant

Travailler en France, une fois vos études achevées c'est possible.
Il vous faudra faire quelques démarches c'est-à-dire demander le changement de votre statut.
Vos possibilités de décrocher un emploi seront d’autant plus grandes que vos qualifications sont recherchées

Dans un premier temps voire important, vous aurez à trouver votre futur employeur, puis une fois le poste déclaré vacant à Pole Emploi,
- il vous faudra faire la demande auprès de la DDTEFP.
La DDTEFP prendra en considération les arguments de l’entreprise, votre profil, vos études et prendra sa décision finale.
Si la décision est positive, la DDTEFP en informera votre entreprise ainsi que la préfecture de police et l’Office des Migrations Internationales (OMI).
Vous devrez passer une visite médicale pour recevoir votre titre de séjour temporaire.

Cas d’exception : le stage d’étude

Il faut savoir qu'un stage d’étude n’est en aucun cas considéré comme un emploi.
Il n’exige donc pas d’autorisation spécifique.
Vous devez cependant conserver votre statut d’étudiant.

Le Stage nécessaire à l'obtention d'un diplôme
Dans certains programmes d'études, un ou plusieurs stages sont obligatoires pour l'obtention du diplôme. Si vous êtes inscrits à l'un de ces programmes,
- vous devez obtenir un permis de travail en vertu d'un programme de stage afin d'effectuer un stage obligatoire.

Une convention de stage est signée par l’entreprise qui vous accueille, votre université ou encore une école et vous même.
Elle définit le type de mission, la formation et les conditions (les horaires de travail, le lieu, et la rémunération).
Les stages ne sont généralement pas toujours rémunérés, mais il est courant que l'entreprise accorde au stagiaire et qu'il reçoive des indemnités
- allant (de 200 €uros à 350 €uros/mois).
Toutefois ces indemnités peuvent aider largement couvrir en partie les frais de transport et les fais de repas.

Effectuer un stage présente un double avantage :
Dune part acquérir de l’expérience professionnelle et commencer à réaliser un réseau de connaissances.
Il n'eqt pas impossible que parfois un stage pratique en entreprise qui s’est bien déroulé, puisse déboucher sur une opportunité d'un premier emploi.

Même s’ils sont plus nombreux en période de vacances scolaires, vous trouverez des possibilités de stages tout au long de l’année.
Sachez que la plupart des universités proposent des informations sur les stages disponibles elles diffusent également des petites annonces
- via un bureau des stages.