- Les titres de travail et de séjour

 Les étrangers, qui détiennent un titre de séjour en France, peuvent-ils s'installer dans un autre pays européen ?

Les Étrangers titulaires de la carte de "résident de longue durée- CE"
Les étrangers non européens, qui possèdent une carte de résident d'une validité de 10 ans portant la mention " résident de longue durée- CE " ,
- peuvent s'installer pour plus de 3 mois, et occuper un emploi, dans un autre pays européen, sans avoir à demander de visa de long séjour.

Leur statut de résident de longue durée (RLD) leur permet d'exercer un droit au séjour dans un autre pays de l'Union européenne
(sauf au Royaume-Uni, en Irlande et au Danemark) pour :
- travailler en tant que salarié ou indépendant,
- ou étudier ou suivre une formation professionnelle,
- ou s'y établir sans pratiquer d'activité économique.

L'exercice d'une activité professionnelle peut être soumis dans l'État d'accueil à autorisation, après examen de la situation du marché du travail national.

Toutefois, il est prévu des quotas dans certains pays, qui limitent le nombre de titres de séjour que peuvent se voir délivrer les étrangers.
Ces limitations peuvent aussi s'appliquer aux étrangers, résidents de longue durée, entrants.

Il faut savoir que ces mesures ne s'appliquent pas aux travailleurs salariés détachés dans le cadre d'une prestation de services transfrontalière
- ni aux prestataires de services transfrontaliers .

Les Démarches dans le nouveau pays européen

Les résidents de longue durée, les titulaires de la carte de résident correspondante en France, doivent déposer une demande de permis de séjour
- auprès des autorités compétentes du pays européen où ils souhaitent s'installer, au plus tard 3 mois après leur entrée dans celui-ci.

Les intéressés peuvent aussi, sous certaines conditions, présenter leur demande avant de quitter la France.
Pour obtenir plus d'information se renseigner auprès des autorités compétentes.

Le pays d'accueil peut exiger des demandeurs la preuve qu'ils disposent :

C'est-à-dire de justifier de ressources stables, régulières et suffisantes pour leur entretien (et celui des membres de leur famille, si elle les accompagne)
- sans recourir à l'aide sociale, et d'une assurance maladie.

Un certain nombre de documents devront être présentés :
- la carte de "résident de longue durée- CE" délivrée par la France, le document de voyage, et le contrat de travail...

Cependant sous certaines réserves, le pays d'accueil peut aussi demander, voire exiger aux résidents de longue durée de satisfaire à des mesures d'intégration
- en vertu de leur droit national.
Ils peuvent aussi être tenus de suivre des cours de langue du pays d'accueil.

Il faut quand même savoir que dans tous les cas, le séjour peut être refusé pour menace à l'ordre public ou la sécurité publique ou encore la santé publique.

Les Membres de la famille

Toutefois sous certaines conditions, les membres de famille du résident de longue durée, qui vivent avec lui en France, peuvent l'accompagner
- ou encore le rejoindre dans le nouveau pays européen.
S'ils vivent hors de France, c'est la procédure de réunification familiale qui s'applique.

Le Statut de résident de longue durée dans le nouveau pays européen

Le résident de longue durée, qui séjourne dans un autre pays européen, va devoir conserver son statut en France jusqu'à ce qu'il ait acquis le même statut
- dans ce second pays.
Après un séjour légal d'une durée de cinq ans et ininterrompu dans celui-ci, et sous d'autres conditions notamment de ressources, le candidat pourra demander
- un permis de séjour de "résident de longue durée - CE".
Sinon, il finira par perdre son statut en France.

Recommandation :
- l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée en France perd aussi son statut en France s'il s'absente plus de 6 ans consécutifs du territoire.

Les Étrangers titulaires d'une autre carte

Pour pouvoir s'installer dans un autre pays de l'Union européenne pour une période de plus de 3 mois, les étrangers non européens qui séjournent régulièrement
- en France, mais qui ne possèdent pas la carte de séjour "résident de longue durée -CE", doivent impérativement déposer une demande

Demande de titre de séjour et les Différentes catégories de carte

La Durée du titre de séjour et renouvellement

Une première demande doit être déposée au guichet de la préfecture dont dépend le domicile de la personne,
Une demande de renouvellement doit être formulée dans un délai d'une durée de deux mois précédent l'expiration du titre de séjour et peut être effectuée
- par voie postale (le recommandé avec accusé réception est à privilégier)
Une demande de changement de statut doit être déposée au guichet de la préfecture dont dépend le domicile de la personne.
De manière générale, les conditions de renouvellement sont identiques aux conditions de délivrance.

La Carte de résident ou le certificat de résidence : la durée de validité est de 10 ans

Le Titre de séjour mention « salarié », « commerçant artisan industriel », « agriculteur » « vie privée et familiale », « étudiant » :
La durée de validité est d’un an

Les Autorisations provisoires de séjour :
Les durées sont extrêmement variables (de quelques jours à six mois) :
Les conditions de délivrance et de renouvellement qui sont imprévisibles.

Par ailleurs
Tous les étrangers âgés de plus de 18 ans, souhaitant séjourner en France plus de trois mois, doivent posséder une carte de séjour.
Des accords internationaux peuvent cependant déroger à ce principe.
C'est le cas, par exemple, pour les citoyens de l'Espace économique européen (EEE) et suisses.

A savoir
Toute personne, avec ou sans titre de séjour, a le droit d'avoir un compte bancaire

Les Différentes catégories de carte

Les cartes de séjour, qui peuvent être délivrées, sont :

- la carte de séjour "temporaire", elle est valable pour une durée maximale d'un an (sauf exceptions) puis renouvelable,
- la carte de séjour "compétences et talents", elle est valable pour une durée de 3 ans renouvelable,
- la carte de "résident", valable pour une durée de 10 ans renouvelable en carte permanente sous conditions,
- la carte de séjour "retraité", valable pour une durée de 10 ans renouvelable.

La carte de séjour temporaire
la carte de séjour temporaire, valable pour une durée maximale d'un an renouvelable (sauf exceptions).
En fonction de la situation de l'étranger existe plusieurs types de cartes temporaires :

- la carte mention "les Visiteurs"
- la carte mention "les Étudiants"
- la carte mention "les Stagiaires"
- la carte mention "les Scientifiques"
- la carte mention "la Profession artistique et culturelle"
- la carte mention "les Salariés et es travailleurs temporaires"
- la carte mention "les Commerçants, industriels et les artisans"
- la carte mention "les Non salariés"
- la carte mention "les Travailleurs saisonniers"
- la carte mention "les Salariés détachés"
- la carte mention "la Vie privée et fla vie familiale"

La carte de séjour "compétences et talents"
La carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée à l’étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents,
- de façon significative et durable au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité.
Ce titre de séjour a été créé par la loi du 24 juillet 2006.

Elle peut être accordée si vous êtes susceptible de particper, du fait de vos compétences et de vos talents, "de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France" et du pays dont vous avez la nationalité.
Les critères doivent être précisés par une Commission nationale des compétences et des talents
Elle est accordée pour une durée de 3 ans, renouvelables

Si vous avez la nationalité d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire, le titre ne peut être délivré que si la France a conclu avec votre pays un accord
- de partenariat pour le codéveloppement ou si vous vous êtes engagé à retourner dans votre pays au terme de 6 années.
Si vous résidez en France régulièrement, vous présentez votre demande auprès du préfet
Si vous résidez à l'étranger, vous présentez votre demande auprès du consulat de France.

C'est le ministre de l'intérieur qui délivre le titre de séjour.
Le conjoint, s'il est âgé d'au moins 18 ans, et les enfants âgés entre 16 ans et 18 ans s'ils veulent travailler ou entre 18 ans et 19 ans,
- bénéficient de plein droit d'une carte vie privée et familiale.

La carte de séjour "retraité"
Vous pouvez obtenir la carte de séjour "retraité", si vous avez établi votre résidence habituelle hors de France.
Il faut que vous soyez titulaire d'une pension contributive de vieillesse liquidée au titre d'un régime français de sécurité sociale.
La carte "retraité" vous permet d'entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n'exédant pas 1 an.
Elle est valable pour une durée de 10 ans et renouvelable de plein droit.
Il faut savoir qu'elle ne vous autorise pas de travailler.

La carte de résident
En France, la carte de résident est un titre de séjour qui permet à un étranger de résider sur le territoire français pour une durée de 10 ans ou plus.
Toutefois il existe plusieurs catégories d'étrangers pouvant bénéficier d'une telle carte qui, outre le droit de rester en France, ouvre certains droits.
Si la carte de résident est délivrée de plein droit à certains étrangers, elle est dans d'autre cas accordée à condition que l'étranger séjourne légalement en France.
Les ressortissants de l'Union européenne sont quant-à eux soumis à un régime particulier.
Un certain nombre d'étrangers peuvent bénéficier automatiquement d'une carte de résident, sous certaines conditions.

C'est notamment le cas pour :

*l'enfant étranger d'un ressortissant français à condition d'être âgé d'au plus 21 ans ou d'être à la charge de ses parents, et de détenir un visa de long séjour
*les ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge, à condition de détenir un visa de long séjour
*l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente
- est d'au moins 20% ainsi que les héritiers d'un étranger, bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle
*l'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française ou dans la Légion étrangère
*l'étranger ayant le statut de réfugié ainsi que son conjoint et ses enfants de moins de 19 ans
*l'apatride ayant 3 ans de résidence régulière en France ainsi que son conjoint et ses enfants de moins de 19 ans.
*l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de sa naissance en France
pour toute personne contribuant de manière significatif à l'économie française dit de contribution économique exceptionnelle

Les Délais pour déposer la demande

Dans certains cas, pour bénéficier d'une carte de résident, l'étranger doit justifier d'une durée de séjour régulier de trois ans en France.

La demande de titre doit être présentée par l'intéressé dans les 2 mois de son entrée en France.
Sous cette condition, la carte peut être accordée

S'il résidait déjà en France, il doit présenter sa demande :

- en règle générale dans les 2 mois suivant ses 18 ans s'il ne peut pas recevoir de plein droit un titre de séjour,
- ou, au plus tard, avant ses 19 ans s'il peut obtenir de plein droit une carte de séjour "vie privée et familiale" ou une carte de résident
- (notamment, mineurs entrés par regroupement familial, enfants de réfugié ou d'apatride),

ou, au plus tard, 2 mois après la date à laquelle il a perdu la nationalité française,

ou, s'il est déjà titulaire d'une carte, dans le courant des 2 derniers mois qui précèdent son expiration
(sauf pour les étrangers titulaires de la carte de "résident de longue durée - CE").

Recommandation:
- les étrangers disposant du statut de "résident de longue durée - CE" accordé dans un autre pays de l'Union européenne (UE)
- et les membres de leur famille bénéficient d'un délai de 3 mois, après leur entrée en France, pour déposer leur demande.

Les Mineurs âgés de 16 ans à 18 ans

Les mineurs âgés de 16 ans à 18 ans, qui souhaitent exercer une activité salariée dans le pays, peuvent demander à recevoir un titre de séjour de même nature
- que celui qu'ils auraient sollicité à leur majorité (carte de séjour temporaire ou carte de résident de plein droit ou à titre discrétionnaire).

Le lieu de dépôt de la demande

Le demandeur doit se présenter à la préfecture ou à la sous-préfecture de son lieu de résidence et, à Paris, à la préfecture de police.
Cependant, dans certains départements, le préfet peut décider que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police,
- ou à défaut, à la mairie de résidence.

Le préfet peut également décider que certaines catégories de demandes soient adressées par courrier, la demande de carte de séjour temporaire "étudiant"
- soit déposée auprès des établissements d'enseignement ayant passé une convention avec l'Etat.

Pour connaître le lieu de dépôt de sa demande, il convient dans tous les cas de se renseigner, en premier lieu, auprès de la préfecture ou sous préfecture
- de son lieu de résidence et, à Paris, à la préfecture de police.
Des informations complémentaires utiles sur ces lieux de dépôt peuvent figurer sur les sites Internet des préfectures.

Autres cas particuliers

Les catégories d'étrangers suivants, établis hors de France, peuvent ou éventuellement doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat français dans leur pays
- de résidence pour déposer leur demande de :
- une carte de séjour "retraité" (ou son renouvellement),
- une carte de séjour permettant l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale,
- une carte de séjour temporaire en leur qualité de "résident de longue durée - CE" accordé par un autre pays de l'UE (et les membres de leur famille).

En cas de présentation de justificatifs étrangers

Les justificatifs rédigés dans une langue étrangère, à l'appui de la demande de titre de séjour, doivent être impérativement accompagnés de leur traduction
- en français par un traducteur interprète agréé.

Les Etrangers dispensés d'une demande de titre de séjour

Les étrangers en situation de séjour d'une durée de moins de 3 mois en France, n'ont pas à déposer de demande de titre de séjour :
les membres des missions diplomatiques ainsi que les consulaires accrédités en France et leur famille
- (conjoint, ascendants et les enfants mineurs ou non mariés vivant avec eux),

les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa supérieur à une durée de 3 mois et inférieur ou égal à une durée de 6 mois portant la mention
- " dispense temporaire de carte de séjour", pendant la durée de validité du visa,

les étrangers (hors Algériens) suivants titulaires d'un visa de long séjour les dispensant d'un 1er titre de séjour pendant la durée de validité du visa :
- conjoints de Français, les visiteurs, les étudiants, les salariés, les travailleurs temporaires, les salariés détachés en France.

Renouvellement de la carte de séjour temporaire ou du droit au séjour

Renouvellement de la carte de séjour temporaire ou du droit au séjour du titulaire d'un visa dispensant d'un 1er titre de séjour

Demande de renouvellement les Pièces à fournir

Décision de renouvellement

Dispositions particulières à certaines catégories d'étrangers Coût du renouvellement

Demande de renouvellement

Elle doit être déposée au cours des deux derniers mois qui précédent l'expiration de la carte de séjour temporaire.
Pour les titulaires de visas dispensant d'un premier titre de séjour en France , ilo s'agit des profils suivants:
- (les conjoints de Français, les visiteurs, les étudiants, les salariés, les travailleurs temporaires),
- la demande doit être présentée au cours des deux derniers mois qui précèdent l'expiration du visa.

Il est délivré au demandeur un récépissé, dans l'attente de la décision prise sur son dossier.

Ce récépissé l'autorise à travailler s'il sollicite le renouvellement d'une carte permettant l'exercice d'une activité professionnelle.

Les Pièces à fournir

Un certain nombre de pièces doivent être fournies selon la situation du demandeur et, dans tous les cas, :
- les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge,
- trois photographies d'identité de face, tête nue, elles doivent être récentes et parfaitement ressemblantes.

La Décision de renouvellement

Le préfet examine si les conditions pour le renouvellement de la carte
- (ou la 1ère délivrance de la carte pour le titulaire d'un visa dispensant d'un 1er titre de séjour) sont remplies et si aucun motif lié à l'ordre public
- ne s'oppose à ce renouvellement (ou à cette délivrance).

Lors du premier renouvellement de la carte (ou la 1ère délivrance de la carte pour le titulaire d'un visa dispensant d'un 1er titre de séjour),
- le préfet tient compte du non respect manifeste par l'étranger des obligations du contrat d'accueil et d'intégration et, le cas échéant, du contrat d'accueil
- et d'intégration pour la famille (lorsqu'il appartient à une catégorie soumise à sa ou leur signature).

Les Dispositions particulières à certaines catégories d'étrangers

Le Conjoint entré par regroupement familial

Le préfet peut refuser au conjoint entré par la procédure de regroupement familial, pendant les 3 années qui suivent son autorisation de séjourner en France,
- le renouvellement de sa carte de séjour " vie privée et familiale" en cas de rupture de la vie commune (hors cas de décès).

Ce refus ne peut s'appliquer si un ou plusieurs enfants sont nés de l'union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il contribue effectivement, depuis leur naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants.

En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales commises par son conjoint, le préfet peut accorder le renouvellement
- de la carte de séjour temporaire à l'étranger entré par le regroupement familial.

Le Conjoint de Français

Le renouvellement de la carte délivrée au conjoint d'un ressortissant français
- (ou la 1ère délivrance pour l'étranger titulaire d'un visa dispensant d'un 1er titre de séjour en France)
- est subordonné au fait que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé.

Cependant, lorsque celle-ci a été rompue en raison des violences conjugales commises par son conjoint français, le préfet peut accorder le renouvellement
- de la carte à l'étranger victime (ou sa délivrance).

Les Parents d'enfant français

L'accès à la majorité (18 ans) d'un enfant français ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"
- délivrée à son père ou à sa mère, en cette qualité.

Les Étudiants et scientifiques

Le renouvellement du titre "étudiant" est subordonné à la justification de la poursuite des études et de l'existence de moyens d'existence suffisants,
- que le titre ait été délivré de plein droit ou pas.
Par ailleurs, à l'issue de la validité de leur 1ère carte de séjour temporaire, les étudiants et les scientifiques peuvent obtenir, sous certaines conditions,
- une carte d'une durée comprise entre un et quatre ans.

Les Travailleurs privés d'emploi

La carte de séjour temporaire pour un "salarié" est renouvelée d'un an, si son titulaire se trouve involontairement privé d'emploi,
- à la date de sa première demande de renouvellement.
Les droits au séjour du titulaire d'un visa "salarié" dispensant d'un 1er titre de séjour en France sont aussi, dans ce cas, prorogés.

Si, aux termes de ce délai d'un an, l'étranger est toujours privé d'emploi, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) statue sur sa demande au regard de ses droits à l'allocation chômage.

Son droit au travail et au séjour est alors prorogé le temps des droits à l'allocation de chômage restant à courir.
Le demandeur doit présenter tout justificatif relatif à la cessation de son emploi et, éventuellement, à ses droits aux allocations chômage.

Le Coût du renouvellement

Depuis janvier de l'année 2009, le renouvellement des cartes de séjour donne lieu à la perception d'une taxe perçue au profit de
- l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII, ex-Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations).
En sont dispensés les bénéficiaires de la protection subsidiaire, titulaires d'une carte de séjour mention "vie privée et familiale".
Le montant de la taxe varie suivant la mention de la carte.

La Mention de la carte l'étudiant la Taxe due pour le renouvellement est d'un montant de 30 €uros
La Mention de la carte le stagiaire la Taxe due pour le renouvellement est d'un montant de 55 €uros
La Mention de la carte "vie privée et familiale" délivrée aux titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
La Mention de la carte Toutes les autres mentions la Taxe due pour le renouvellement est d'un montant de 70 €uros