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Les Formalités de visa pour entrer
en France
Pour
l'obtention d'un formulaire de demande de
visa
Les demandes de visa doivent
obligatoirement être
présentées sur un formulaire
(ou une photocopie lisible dun
formulaire).
Il existe deux types de formulaires, en
fonction de la durée du
séjour projeté :
- Un formulaire de court séjour
(pour un séjour ou un cumul de
séjours de moins de 3 mois par
période de 6 mois dans
lespace Schengen)
- Un formulaire de long séjour
(pour un séjour de plus de 3 mois
en France).
Remplir le formulaire de demande de
visa
Lentrée au service des
visas est subordonnée à la
présentation dun formulaire
de demande de visa dûment rempli et
signé.
Pour accéder au service des visas
et pour y déposer un dossier, il
exite un nombre croissant de services des
visas
Cependant il faut savoir que ces services
reçoivent exclusivement sur
rendez-vous.
Si une personne dépose une demande
de visa, elle peut demander que sa date de
validité commence soit le jour
même de la délivrance du
visa,
- soit à une autre date dans la
limite de trois mois après la date
de délivrance.
Un demandeur de visa peut donc
déposer une demande de visa 3 mois
avant la date prévue de son
départ en France.
Par ailleurs pour constituer son dossier,
les demandeurs de visa doivent constituer
leur dossier en respectant la notice
dinformation relative
- à la catégorie de visa
correspondant au motif de leur
séjour en France et en classant les
justificatifs dans lordre de la
liste.
Les notices dinformation
Les « notices dinformation
» énumèrent les
documents et les justificatifs devant
être joints au dossier.
Le consulat se réserve le droit
dexiger des documents
supplémentaires nécessaires
à lappréciation de
votre demande de visa.
Ces notices sont disponibles sur le site
internet des consulats, à titre
d'information elles sont parfois
également affichées à
lextérieur du consulat.
Le formulaire
Un formulaire par demandeur de visa
doit être présenté,
même si le demandeur est mineur
:
· pour un séjour
inférieur ou égal à
une durée de 3 mois
· pour un séjour
supérieur à une durée
de 3 mois
Le formulaire doit être rempli et
signé par les demandeurs majeurs
âgé de (plus de 18 ans).
Les demandes de visa pour les personnes
mineurs doivent être
présentées sur un formulaire
signé par les parents ou par un
tuteur légal, qui doit alors
indiquer
- ses coordonnées et joindre une
photocopie dun document
didentité.
Sur le formulaire doivent également
figurer impérativement et
clairement vos coordonnées
(adresse, téléphone) ainsi
que le nom dun contact en France
- ou ladresse et le numéro de
téléphone de votre lieu
dhébergement.
Toutefois le formulaire doit être
déjà rempli sur place au
moment où vous entrez au
consulat.
Les photographies
didentité
Les photographies
didentité elles
doivent être de format 3,5 cm x 4,5
cm, en couleurs sur fond blanc (les fonds
colorés ne sont pas
acceptés),
- les photos doivent être
récentes et ressemblantes,
représenter la tête, et une
prise de face.
Un nombre insuffisant de photographies ou
des photographies non conformes
entraîne explicitement un refus de
visa
- (au motif que les photographies
présentées ne permettent pas
la fabrication matérielle du
visa).
Quelques recommandations pour le
visa
Lenvoi direct de recommandations
au consulat est cependant inutile.
Par contre il faut savoir que des
recommandations, de nature professionnelle
par exemple, peuvent être remises
à un demandeur de visa qui doit
- alors les joindre au dossier quil
présente au guichet.
Les justificatifs pour le visa
Les documents originaux,
accompagnés de leurs photocopies,
devront être présentés
au service des visas.
Les documents
énumérés dans la
notice dinformation sont des
justificatifs qui sont destinés
à convaincre lautorité
consulaire :
- que le motif de votre visite dans
lespace Schengen est bien celui que
vous déclarez
- que vous disposez des moyens
matériels nécessaires pour
financer entièrement votre
séjour
- que vous avez bien lintention de
quitter lespace Schengen à
lexpiration du visa
sollicité.
Le service des visas conservera les copies
de vos justificatifs et vous rendra les
originaux.
Le titre de transport le billet
davion
Le billet davion est
exigé pour les visas de transit
aéroportuaire (« transit A
»).
Dans tous les autres cas, le billet
davion nest pas exigé
lors de la demande de visa.
Cependant vous devez présenter une
réservation de vol
détaillée (les dates, les
heures, et les numéros de
vols).
Présenter son dossier
pour l'obtention du visa
Le formulaire doit être
déjà rempli quand vous vous
présentez au consulat et les
dossiers doivent être classés
dans lordre des documents
énumérés
- comme l'indique la notice
dinformation.
Si un dossier est incomplet, il
entraînera un refus de visa.
Si vous ne disposez pas des justificatifs
exigés à
lentrée en France, vous
risquez de ne pas être admis sur le
territoire français par la Police
aux frontières.
Pour vous assurer que le dossier est
complet, vous devez cocher sur la notice
les documents que vous
présentez.
Si votre dossier ne contient pas les
photocopies indiquées sur la notice
dinformation, il est incomplet :
- photocopie manquante, un dossier
incomplet, un refus de visa (au motif que
votre dossier na pas permis son
traitement matériel).
Tous les justificatifs pour constituer le
dossier doivent être
présentés lors de la
comparution personnelle du demandeur de
visa.
Vous ne devez donc pas adresser de dossier
au service des visas, ni à aucun
autre service du consulat ou de
lAmbassade,
- seulement si cest à la
demande écrite du service des
visas.
Toutes personnes qui désirent un
visa est libre de demander à une
officine ou à un cabinet juridique
de laider à remplir le
formulaire et à constituer son
dossier.
Le consulat na aucun droit de regard
sur les tarifs proposés par ces
officines ou conseils juridiques.
A savoir qu' aucune officine ou cabinet
juridique ne peut prétendre que les
dossiers quil aide à
constituer bénéficient
dun traitement
privilégié par le
consulat.
Les frais pour l'obtention du visa
Les frais de dossier pour obtenir un
visa sélèvent à
un montant de 60 euros pour un visa de
court séjour
(séjour ou cumul de séjours
dans lespace Schengen de moins de 3
mois par période de 6 mois) sauf
pour certaines nationalités qui
bénéficient dun tarif
spécifique prévu par un
accord avec lUnion Européenne
les pays sont les suivant : (Albanie,
Bosnie, Moldavie Russie et Ukraine)
Les frais de dossier pour obtenir un visa
sélèvent à un
montant de 99 euros pour un visa pour le
long séjour
Il faut savoir que ces frais financiers de
dossier ne sont pas remboursés en
cas de refus de visa.
Les
Délais de traitement du visa
Les
délais de traitement varient selon
les critères suivants:
- les nationalités des demandeurs
ainsi que les conditions locales de
délivrance.
Par ailleurs pour certains types de visa
soumis à vérification ou
à la consultation des
autorités françaises
- (les visas pour un séjour d'une
durée de plus de 3 mois en France,
visas dadoption par exemple),
- toutefois sachez que les délais
de réponse peuvent être
beaucoup plus longs.
Le
visa est valable dans certains pays
Sauf
mention particulière sur la
vignette visa, les visas de court
séjour sont valables pour se
déplacer en toute
légalité dans
lensemble de lespace
Schengen,
- qui inclut les pays suivants :
- lAllemagne, lAutriche, la
Belgique, le Danemark, lEspagne,
lEstonie, la Finlande, la France, la
Grèce, la Hongrie, lIslande,
lItalie, la Lettonie, la
Lituanie,
- le Luxembourg, Malte, la Norvège,
les Pays Bas, la Pologne, le Portugal, la
Slovénie, la Slovaquie, la
Suède, la Suisse,et la
République Tchèque.
A
savoir qu'il
ny a pas de contrôle
dimmigration aux frontières
entre les pays de lespace Schengen,
sauf pour des circonstances
exceptionnelles.
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