La protection sociale applicable/Impatrié

Il faut savoir que le statut d'impatrié n'est pas un terme légal défini par le Code de la sécurité sociale française.
Toutefoist, un salarié impatrié assujetti à la sécurité sociale française sera considéré comme ayant un statut d'"expatrié"
Le salarié détaché reste affilié au régime obligatoire de sécurité sociale dans le pays d'origine.
Le contrat de travail est maintenu avec la société du pays d'origine.

Comment faire le bon choix ?

Dans un premier temps, il arrive souvent que le choix peut être imposé à l'employeur.
En effet le détachement n'est possible que pour les ressortissants issus de la communauté européenne et aussi pour certains pays
- en dehors de la communauté européenne qui ont conclu un accord bilatéral de sécurité sociale en France
Les pays sont les suivants
Algérie - Andorre - Bénin - Bosnie - Herzégovine - Cameroun - Canada - Cap-Vert - Chili - Congo - Corée - Côte d'Ivoire - Croatie
- États-Unis - Gabon - Guernese - Israel - Japon - Jersey
-Macédoine - Madagascar - Mali - Maroc - Mauritanie - Mayotte - Monaco - Monténégro
- Niger - Nouvelle Calédonie - Philippines - Polynésie Française - Québec - Saint-Marin - Sénégal - Serbie- Togo - Tunisie et laTurquie

Pour plus d'informations complémentaires nous vous conseillons de consulter la liste des pays ayant conclu un accord avec la France sur le site internet suivant:
- du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS)

Le CLEISS
Adresse / 11, rue de la Tour-des-Dames 75436 Paris Cedex 09
Téléphone : +33 1 45 26 33 41
Site internet : http://www.cleiss.fr
Centre de Liaisons Européennes et Internationale de Sécurité Sociale C.L.E.I.S.S, Clichy Trinité, Paris
Téléphone : 01 45 26 33 41

La securite-sociale
Site internet : http://www.securite-sociale.fr


Si on à le choix entre le statut expatrier ou le statut détacher, la décision finale peut être motivée également par d'autres raisons :
Les coûts liés à la sécurité sociale peuvent être inférieurs dans le pays de la société d'origine.
Vous trouverez plus d'explications dans la partie Coût du site.

Les aspects pratiques :
L'expatrié doit cotiser au régime de sécurité sociale français, ce qui requiert une embauche et une paie française, d'enregistrer le salarié, voire la société,
- auprès des autorités sociales (Demande Unique d'Embauche auprès des URSSAF, affiliation auprès des caisses de retraite, etc).
Le salarié détaché ne doit cotiser que dans son pays d'origine (sauf cotisations chômage dans certains cas).

La durée:
Il faut tenir compte du fait que la législation en vigueur ne permet pas de maintenir des salariés sous le régime de sécurité sociale du pays d'origine
- au-dessus de certaines durées.

Les démarches
Pour un détachement il faut obtenir le certificat de détachement auprès des autorités compétentes du pays d'origine du salarié..
Vous trouverez d'ailleurs sur le site du CLEISS de nombreuses informations au sujet de l'accueil en France en terme de sécurité sociale.
Pour une expatriation les demarches sont les mêmes que pour un salarié français.

Les changements
Dans le cas d'un détachement la couverture sociale reste identique.
Ainsi votre salarié continuera de cotiser au régime général de maladie, de retraite, chômage, mutuelle etc du pays d'origine…

Dans le cas d'une expatriation, le principal changement est que l'impatrié (et son employeur français ou étranger) est dans l'oblgation de cotiser
- au régime général français de sécurité sociale.

Il faut également prendre en compte la résidence fiscale du salarié "expatrié" en France .
En effet, le salarié non-résident fiscal de France ne sera pas assujetti à la CSG et CRDS et le taux de contribution à la maladie passe de 0,75% jusqu'à 5,5%.

Information sur le réseau français des conventions bilatérales de sécurité sociale

Au sein des instruments internationaux de sécurité sociale, les conventions bilatérales peuvent sembler bien modestes,
- au regard des instruments européens (règlement 1408/71 et le nouveau règlement 883/04 en particulier).
Pour autant, leur importance ne doit pas être sous-estimée : avec un montant de paiements de 1.870 M€, le réseau des conventions bilatérales
- représente près de la moitié (43%) du total des prestations de sécurité sociale versées à l’étranger en 2004 (4.326 M€).

La France est aujourd’hui liée à 34 Etats par des conventions bilatérales de sécurité sociale
- (y comprises les conventions avec la Corée et le Japon non encore ratifiées à ce jour).
Si on ajoute à ce dispositif les Etats de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen et la Suisse, le réseau français de sécurité sociale
- s’étend à soixante trois Etats.

Comparé à ceux de nos principaux partenaires, le réseau français est ainsi l’un des plus importants :
- il n’est dépassé, et de très peu, que par le réseau britannique.
La plupart des pays de l’Union européenne n’ont qu’une dizaine de conventions au-delà des Etats membres.
Les Etats Unis compte un total de 24 conventions ; le Canada, 27.

Le réseau français de conventions bilatérales est, comme d’ailleurs les autres réseaux, très étroitement lié aux zones de l’influence traditionnelle :
- Europe, Afrique du Nord, Afrique francophone.
Il est resté relativement stable depuis 20 ans : le nombre des nouvelles conventions depuis 1986 se limite en effet à sept :
Les Etats-Unis (1987), Congo (1987), Cameroun (1990), Philippines (1990), Chili (1999) Corée du Sud (2004) et Japon (2004).

Quelques chiffres ce réseau couvre globalement de façon satisfaisante les intérêts démographiques et économiques de la France.
Hors Europe, il couvre près de 65 % de la population française expatriée, 80 % de la population étrangère résidant en France, 49 % des importations
- et un taux de 55 % des exportations.
Parmi les 20 premiers pays clients de la France, 17 sont couverts par le réseau.
Parmi les 20 premiers pays fournisseurs de la France, 18 pays sont couverts par ce réseau.
Enfin, seuls 3 pays des 30 pays de l’OCDE n’ont pas de convention de sécurité sociale avec la France :
L'Australie, le Mexique et la Nouvelle Zélande.

Le régime de sécurité sociale

D’après l’article L.761-1 du Code de la sécurité sociale, les salariés détachés sont considérés comme a part entière habitant et travaillant en France,
- ils bénéficient donc de la protection sociale française.
Le salarié continue de cotiser au régime social de son pays d’origine, sans cotiser au régime social du pays d’affectation.

Détachement dans l’EEE :

L’employeur doit demander le maintien du salarié au régime français de Sécurité sociale à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, avant le départ.
La caisse délivre alors un certificat de détachement appelé aussi formulaire E101.

En cas de prolongation, l’employeur doit demander un certificat de prolongation ou formulaire E102 auprès du pays d’accueil du salarié.
Pour pourvoir bénéficier de ces droits français, le salarié doit demander des formaulaires E111 et E106 (pour longue durée) à sa CPAM.
La famille du salarié détaché a droit à toutes les prestations de la CPAM, qu’elle reste en France ou suive à l’étranger.

Détachement en dehors de l’EEE, dans un pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France :

L’employeur doit demander à la CPAM du siège social de l’entreprise d’origine, le maintien du salarié au régime français de Sécurité sociale.
Selon les conventions signées, les remboursements de soins de santé peuvent être réglés soit par la CPAM locale (du pays d’accueil) soit par la CPAM française.

Toutefois les indemnités en nature sont toujours versées par la Caisse d’affiliation du salarié.
Détachement en dehors de l’EEE, dans un pays n’ayant pas signé de convention avec la France :
L’employeur doit faire une demande de détachement auprès de la CPAM du siège social de l’entreprise d’origine.
Dans ces pays n’ayant pas signé de convention avec la France, le salarié et l’employeur doivent cotiser simultanément en France
- et au régime local s’il est obligatoire.
Si le pays d’accueil bénéficie d’un bon système de protection sociale, il est parfois moins coûteux de choisir le statut d’expatrié plutôt que celui de détaché.