La fiscalité - l'impatriation et ses impacts fiscaux

 La fiscalité - l'impatriation et ses impacts fiscaux

Vous allez venir (ou revenir) dans votre pays la France.
Vous deviendrez donc un résident fiscal français et cela à part entière avec une imposition sur l'ensemble de vos revenus mondiaux
- ainsi qu'une taxation éventuelle cela sur l'ensemble de votre patrimoine.

Quelles sont les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ?

Sauf pour les cas où une convention fiscale est applicable, une personne physique, de nationalité française ou étrangère, est qualifiée de résident fiscal français
- aux fins d'assujettissement à l'impôt sur le revenu, si elle répond à l'une des quatre conditions suivantes voire ci-dessous :

- si son foyer est basé en France
- si son lieu de séjour principal se situe en France
- elle exerce son activité professionnelle en France
- le centre de ses intérêts économiques est situé en France.

Au moment où vous serez résident fiscal français, vous devrez également déclarer tous vos comptes ouverts à l'étranger que vous souhaitez conserver
- (compte courant, rémunéré, assurance vie …) sous peine de sanctions (de 1.500 euros à 10.000 euros et l'imposition de ces sommes à l'impôt sur le revenu).

Par ailleurs, il existe depuis l'an 2008 (Loi de modernisation de l'économie, LME), un régime de faveur pour les salariés et les dirigeants venant exercer en France.

Régime de faveur de la LME

Les salariés et dirigeants exerçant pour le compte d'un employeur établi à l'étranger et pour une période limitée (ou recrutés) pour une activité professionnelle
- dans une entreprise établie en France bénéficient sous certaines conditions, d'une exonération temporaire d'impôt sur le revenu.

Cependant il faut savoir que vous pouvez sécuriser fiscalement votre retour en France

Nouveauté loi de modernisation de l‘économie :
Le dispositif s'adresse aux salariés et aux mandataires sociaux appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise basée en France.
Sont visées non seulement les personnes venant travailler en France dans le cadre de la mobilité interne d'un groupe international mais aussi, à la différence
- du régime prévu à l'article 81 B du Code Général des Impôts, les personnes directement recrutées à l'étranger par une entreprise établie en France.

La Rémunération perçue au titre de l'activité exercée en France

En effet, ces personnes bénéficient d'une exonération de toute imposition de leur supplément de rémunération concernant leur activité sur le territoire français.

L'exonération s'applique jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de la prise de fonctions, soit pour une durée maximale de six ans.
Durant cette période, l'exonération n'est cependant accordée qu'au titre des années de domiciliation fiscale en France.

L'administration fiscale subordonne l'exonération à la condition que la rémunération de l'impatrié soumise à l'impôt sur le revenu soit au moins égale
- à celle versée au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.
Si ce n'est pas le cas, la différence résultant de cette comparaison est réintégrée dans la rémunération imposable du bénéficiaire.

Information :
Il faut savoir que les salariés et les mandataires sociaux directement recrutés par une entreprise établie en France peuvent également opter pour
- une exonération forfaitaire égale à un taux de 30 % de leur rémunération.
Ce régime est de plus cumulable avec les exonérations applicables pour les expatriés qui sont en mission à l'étranger
- (exonération du supplément de rémunération lié à l'expatriation).

Cependant, pour les contribuables exerçant à la fois leur activité en France et à l'étranger et susceptibles de bénéficier des deux régimes d'exonération,
- à savoir que le montant de l'avantage fiscal est donc limité.

A cet égard, les intéressés doivent opter :

-Soit pour le plafonnement global des exonérations accordées (prime d'impatriation et fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger)
- à hauteur de 50 % de leur rémunération totale (rémunération de l'activité exercée à la fois en France et à l'étranger)

- Soit pour la limitation de la fraction de rémunération exonérée correspondant à l'activité exercée à l'étranger à 20 % de la rémunération imposable
- au titre de l'activité exercée en France (c'est-à-dire rémunération hors prime d'impatriation).

L'Exonération des revenus de source étrangère

Pour ces personnes, l'administration fiscale accorde une exonération d'impôt sur le revenu pour la moitié de leur montant et pour la période définie
- ci-dessus de trois catégories de revenus patrimoniaux de source étrangère.

Cependant il s'agit :

• des revenus issue de capitaux mobiliers
• des produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs ou leurs héritiers ou légataires ainsi que des produits de la propriété industrielle
- perçus par les inventeurs au titre, soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, ou encore soit de la cession ou concession de marques
- de fabrique, procédés ou formules de fabrication

• des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux lorsque le dépositaire des titres, ou à défaut la société dont les titres sont cédés,
- est établi hors de France.

Parallèlement, les moins-values éventuellement constatées sur ces titres sont comptabilisées à hauteur d'un taux de 50 % de leur montant.

Le paiement de ces sommes doit avoir été effectué par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France
- une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

Enfin, les personnes physiques nouvellement domiciliées en France, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soiten date du 5 août 2008,
- sont exonérées d'ISF pendant cinq ans à raison de leurs biens situés hors de France.

Par ailleurs important à savoir

L'État français a souhaité depuis plusieurs années de simplifier et de rendre plus attractive l'impatriation des cadres dirigeants.
Cependant l’article 121 de la loi de modernisation de l’économie à été votée en France, elle modifie et étend le régime fiscal de faveur des impatriés,
- auxquels sont éligibles certains salariés ainsi que des mandataires sociaux s’ils n’étaient pas résidents français pendant les cinq années précédant
- celle de leur prise de fonctions 
Cela dit l’administration fiscale permet aux salariés et aux dirigeants exerçant une activité à l’étranger et temporairement détachés en France,
- d’être exonérés, pour une durée totale maximum de 6 ans, à raison :
- du supplément de rémunération lié à l'exercice de l'activité en France (« prime d'impatriation »)
- attention sous réserve que leur rémunération imposable ne soit pas inférieure à celle payée pour des fonctions analogues ;
- et, sur option, de la fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger (« prime d'expatriation ») à un taux de 20 %.

Nouveauté de loi de modernisation de l'économie

Ce dispositif s'adresse aux salariés et aux mandataires sociaux appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France.
Sont concrnées non seulement les personnes venant travailler en France dans le cadre de la mobilité interne d'un groupe international mais également,
- à la différence du régime prévu à l'article 81 B du Code Général des Impôts, les personnes recrutées à l'étranger par une entreprise établie en France.

La Rémunération perçue au titre de l'activité exercée en France

Ces personnes bénéficient d'une exonération de toute imposition de leur supplément de rémunération concernant leur activité sur le territoire français.

L'exonération s'applique jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de la prise de fonctions, soit pour une durée maximale de six ans.
Pendant cette période, l'exonération n'est accordée qu'au titre des années de domiciliation fiscale en France.

L'administration fiscale subordonne l'exonération à la condition que la rémunération de l'impatrié soumise à l'impôt sur le revenu soit au moins égale
- à celle versée au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.

Ce régime est de plus cumulable avec les exonérations applicables (avec limitation cependant) pour les expatriés en mission à l'étranger
- (exonération du supplément de rémunération lié à l'expatriation).

Du côté patrimoniale, une partie des revenus de leurs capitaux mobiliers laissés à l’étranger sera exonérée d’impôts en France à un taux de (50¨%).
Attention cela ne concerne pas les prélèvements sociaux.

Une dernière amélioration et une bonne nouvelle à la fois a été apportée au régime des impatriés qui voient leur patrimoine domicilié hors de France également exonéré d'ISF pendant les cinq premières années de séjour en France.

Le nouveau régime fiscal des impatriés non salariés

En application de l’article 81 B du CGI, les salariés et dirigeants venant exercer leur activité professionnelle en France pendant une période limitée (Impatriés) bénéficient d’une exonération temporaire d’impôt sur le revenu au titre de certains éléments de leur rémunération.

Dans le but de renforcer l’attractivité du territoire français et d’encourager l’installation en France de cadres de haut niveau,
- l’article 121 de la loi de modernisation de l’économie (LME) a aménagé le régime spécial de l’article 81B précité.
Ces aménagements ont été codifiés sous l’article 81 C du CGI.

Le nouveau régime s’applique aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008.

Ce dispositif permet aux salariés et mandataires sociaux, d’être exonérés d’IR à raison des éléments de leur rémunération directement liés à l’exercice
- de leur activité en France (prime d’impatriation) ou, sur option, à hauteur de 30% de leur rémunération, pour les salariés et personnes recrutés directement
- par une entreprise établie en France ;

aux non salariés bénéficiant d’un agrément et qui établissent leur domicile fiscal en France au plus tard le 31 décembre 2011, d’être exonérés d’IR
- au hauteur de 30% de leur rémunération à condition de répondre à l’une des conditions suivantes :
apporter une contribution économique exceptionnelle à la France au sens de l’article L 3141-5 nouveau du Code de l’entrée et du séjour des étrangers
- et du droit d’asile;
- ou exercer à titre principal une activité figurant sur une liste fixée par décret en raison du caractère spécifique des compétences requises
- ou de difficultés de recrutement ;
ou souscrire, à compter du 1er janvier 2008 et dans les conditions définies à l’article 885 I ter du CGI, au capital de PME, pour un montant excédant la limite inférieure de la première tranche du barème de l’ISF, et prendre l’engagement de conserver les titres souscrits pendant la durée de l’agrément et, en cas de cession, de réinvestir le produit de la cession dans des titres de même nature.

Le gouvernement a récemment précisé par voie réglementaire que « sont éligibles aux dispositions du b du 1 du I de l’article 81 C du code général des impôts,
- les activités de recherche et de développement expérimental. »

L’activité de recherche et de développement expérimental, en raison du caractère spécifique des compétences requises ou de difficultés de recrutement,
- constitue une activité susceptible d’ouvrir droit, pour l’impatrié non salarié, à l’exonération d’impôt de l’article 81 C du CGI.
(Décret du 12 janvier 2009)