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LMNP
Censi Bouvard
La loi Censi Bouvard est un article
dans le Code général des
impôts qui stipule de nouveaux
avantages fiscaux accordés aux
investisseurs avec le statut de Loueur
meublé non professionnel.
Lors d'un investissement en LMNP avec la
loi Censi Bouvard, l'investisseur profite
des mêmes avantages qu'en LMNP
classique.
Il permet de récupérer la
TVA (19,6% de la valeur du bien) sous
conditions. Mais la différence
réside sur la fiscalité, une
réduction d'impôt à
hauteur de 11% du montant investi
étalée sur 9 ans de
manière équitable est
accordée à l'investisseur.
Si le montant de la réduction
d'impôt dépasse le montant
à payer, le solde peut être
reporté sur l'impôt des six
années suivantes. Toutefois, cette
réduction d'impôt est
plafonnée, le coût du bien ne
peut excéder les 300.000 euros. De
même, les avantages de la loi
Bouvard sont soumis au plafonnement des
niches fiscales, qui a été
ramené en 2013 à 10 000
euros par an et par foyer fiscal.
Pour profiter des avantages fiscaux de la
loi Censi Bouvard, la location du bien
immobilier ne doit pas être la
principale source de revenus de
l'investisseur. Selon le statut LMNP,
l'activité se situe dans le cadre
non professionnel. Les loyers
perçus sont
considérés comme des BIC
(bénéfices industriels et
commerciaux). Par ailleurs, la location
devra durer au moins 9 ans par un
exploitant et prendra effet dans le mois
qui suit l'achat du bien ou la date de son
achèvement.
Les investissements de logements
éligibles à cette loi sont
les résidences d'affaires, les
résidences de tourisme
classées, les résidences
médicalisées et les
résidences étudiantes avec
services.
La récupération de la TVA
est soumise à quelques conditions.
Comme en régime LMNP classique, la
résidence doit proposer trois des
quatre prestations suivantes : fourniture
de linge de maison, réception de la
clientèle, ménage dans les
chambres ou appartements et petits
déjeuners.
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