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L'encadrement
juridique et fiscal des Monuments
classés historiques.
C'est à travers un
arrêté ou un acte juridique
qu'un site peut être
considéré comme
protégé, ceci dans le but de
le protéger. La principale raison
qui pousse le législateur à
protéger ces endroits est le fait
que leur place est importante dans le
passé historique du pays.
L'intérieur et l'extérieur
des bâtisses ainsi que les
dépendances et les alentours sont
pris en compte.
C'est en 1819 que le terme apparaît
et en 1940 que la première liste
officielle voit le jour. Elle comporte
plus de 900 bâtisses datant de la
préhistoire à nos jours.
Cette même loi connaît
plusieurs évolutions à
travers le 20ème siècle.
Elle propose d'étendre la
protection aux abords des sites
classés. Il s'agit du champ de
visibilité qui doit tenir sur 500
mètres. A partir de 1980, plusieurs
nouvelles catégories voient le jour
: le patrimoine industriel le patrimoine
maritime et fluvial ou les lieux ou
maisons où ont vécu des
personnages de l'histoire.
Cette même loi soumet les monuments
historiques à un régime de
protection et de fiscalisation
spécialisée. Même si
les démarches peuvent être
entamées par n'importe quelle
collectivité territoriale, la
reconnaissance d'un site peut se
révéler très
compliquée. Car beaucoup
d'éléments comme des photos,
des cartes, des avis d'architectes, des
documents historiques sont exigées
pour constituer un dossier de demande de
protection.
Les conséquences pour les
propriétaires des lieux sont
nombreuses car il y a plusieurs
interdictions. Le monument ne peut
être cédé, aucune
nouvelle construction ne peut être
faite et les travaux de transformation ne
peuvent être effectués sans
l'aval du ministère.
Par contre
l'entretien du site peut être pris
en charge partiellement par l'état.
De même, le régime fiscal
auquel est soumis ces monuments est assez
exceptionnel. En effet, ils sont
exonérés d'impôts
à hauteur de 100% quand le lieu est
ouvert au grand public, et déduite
de 50% s'ils servent à un usage
strictement privé. De plus, ces
sites sont exonérés du droit
de succession.
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