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Le
contrat sous la loi Madelin en faveur des
Travailleurs Non Salariés
En raison du fait que les travailleurs
indépendants sont moins
protégés contre les
aléas de la vie, le
législateur a créé
une loi pour les mettre à l'abri
eux ainsi que leur famille. Ce processus a
spécialement été
conçu pour cette catégorie
de travailleurs. A première vue, il
semble plutôt avantageux pour eux et
procure plusieurs catégories de
protection, tout d'abord le contrat de
retraite, puis l'assurance de substitution
de revenu en cas d'arrêt
d'activité due à une
incapacité ou à un
décès. Il octrois un appui
à la famille à l'abri,
ensuite une assurance perte d'emploi.
Enfin une mutuelle santé qui est
à disposition de
l'intéressé et sa
famille.
Tout contrat souscrit sous la loi Madelin
de 1994 fait jouir aux travailleurs des
avantages importants et nombreux. Au rang
fiscal les sommes versées sont
déductibles. Le but étant de
donner envie aux TNS de créer leur
système de protection sociale.
Les travailleurs concernés sont
ceux qui ne sont pas liés par un
contrat de travail. La liste de ces
professions est longue. On peut citer les
artisans, les commerçants, les
agriculteurs, les professions
libérales, les gérants
propriétaires de
sociétés, les
associés actionnaires et les
conjoints ayant un statut de
collaborateurs. Toutes ces personnes
peuvent ainsi donc
bénéficier de la loi Madelin
à condition d'être à
jour dans leurs cotisations aux
régimes obligatoires d'assurance
maladie et vieillesse.
Les sommes ainsi engagées sont
mises à la disposition des
bénéficiaires dans deux cas
uniquement. Dans le cas d'une cessation
d'activité à la suite d'une
liquidation judiciaire ou d'autre part
dans le cas d'invalidité
empêchant toute reprise
d'activité.
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