Informations fiscales Convention fiscale : La convention fixe les règles d'imposition relatives notamment à l'impôt sur le revenu appli-cables aux résidents des deux pays. Il faut savoir que la France et l'Australie ont signé une nouvelle convention fiscale afin d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
- sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale a été signée à Paris France en date du 20 juin 2006 et est entrée en vigueur à partir du 1er juin 2009.
Elle a été publiée au Journal officiel en date du 21 juin 2009 (décret n°2009-732).
A savoir, il faut savoir que les dispositions conventionnelles sont différentes selon les catégories de revenus, la durée du séjour...
Déclaration et modalités de paiement de l'impôt sur le revenuSeul le Gouvernement fédéral impose un impôt sur le revenu des particuliers.
Cet impôt est généralement progressif et est fonction des revenus perçus.
Trois sources de revenus sont soumises à l'impôt :
* l'impôt sur les salaires professionnels avec un taux progressif.

Des réductions d'impôt sont prévues ;
* l'impôt à taux fixe (30 %) sur les revenus commerciaux et sur les sociétés
* la taxe sur les gains en capital redevable au moment de la réalisation des gains

Cependant toute personne physique résidente, dont le revenu imposable est supérieur au seuil de non-imposition, doit obligatoirement remplir
- une déclaration d'impôt avant la date du 30 juin.
Néanmoins, un délai supplémentaire peut, dans certains cas, être accordé.
Pour les salariés, la retenue à la source exige des employeurs d'établir, en fonction des salaires, le montant du revenu imposable et de payer l'impôt correspondant à l'administration fiscale.
Les règles d'imposition sont fixées par The Income Tax Assessment Act - ITAA, ainsi que par des lois complémentaires et annexes.
L'une d'entre elles, la plus importante, détermine les taux de l'impôt sur le revenu (The Income Tax Rates Act 1986 et the Income Tax Act 1986)
- qui s'applique à toutes les catégories de contribuables :
- des sociétés, des entreprises, des personnes physiques, des fiduciaires, autres etc.
Le Barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Le barème de l'impôt est fonction de votre statut au regard du séjour.
Les personnes non-résidentes, y compris les travailleurs temporaires et les travailleurs saisonniers, qui perçoivent un salaire ou encore une rémunération - en Australie doivent se reporter à la convention fiscale signée entre la France et l'Australie.
Par ailleurs, toute personne exerçant une activité professionnelle déclarée et rémunérée en Australie, quel que soit son statut au regard du séjour,
- doit être impérativement titulaire d'un numéro d'immatriculation fis-cale (Tax File Number - TFN).
Celui-ci s'obtient directement sur le site Internet du Centre des Impôts australien (Australian Taxation Office) :
dans la rubrique " get a tax file number or update your details > non-residents, migrants and visitors > migrants and visitors apply online ".
Site internet : http://www.ato.gov.au
L'impôt sur le revenu est prélevé à la source. Vous pouvez par la suite solliciter un crédit d'impôt (tax return claim).
Les familles avec un ou plusieurs enfants à charge bénéficient d'un calcul de l'impôt différent, repris dans le programme " Family Tax Benefit ".
Adresse utile Conseils
Pensez à effectuer toutes vos démarches administratives plusieurs mois avant votre départ initial pour préparer au mieux votre arrivée dans le pays
- (passeport, visa, permis de travail, déclaration auprès de la municipalité de résidence, du centre des impôts, etc.).
Ambassade et consulat de France en Australie :
Site internet : http://www.ambafrance-au.org

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