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Le niveau des tranches du barème de
l’impôt sur le revenu sera
gelé dès l'année 2012
et 2013 (impôt sur les revenus
perçus en 2011 et 2012) au niveau
de 2011 (alors qu’il est
d’ordinaire indexé sur
l’évolution de l’indice
des prix hors tabac).
Automatiquement, le barème de
l’Impôt de solidarité
sur la fortune (ISF) et les tarifs et
abattements en matière de droits de
succession et de donation seront
également gelés.
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Le prélèvement forfaitaire
libératoire sur les dividendes, et
les intérêts (assurance vie
par exemple) sera porté à un
taux de 24% au lieu de 19% le taux
actuel.
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Un nouveau taux de TVA de 7%
s’appliquera à l’ensemble
des produits aujourd’hui soumis au
taux de 5,5% (restauration, travaux de
rénovation dans les logements...)
à l’exception des seuls
produits de première
nécessité.
Ne sont donc pas concernés : les
produits alimentaires; les abonnements au
gaz et à
l’électricité; les
réseaux de fourniture
d’énergie; les
équipements et les services
à destination des personnes
handicapées.
- Les nouvelles prévisions comme la
durée de cotisation passera
à l'âge de 41 ans et un
trimestre pour l'année 2013, et
à l'âge de 41,5 ans en l'an
2020.
- Puis laLa retraite à l'âge
de 62 ans rapportera au gouvernement la
coquette somme de 5 milliards d'euros en
l'an 2015
- La pénibilité est prise en
compte: «La réforme ouvre un
droit nouveau», avait assuré
Mr Eric Woerth. «60 ans restera
l'âge de départ à la
retraite des salariés usés
par un pénible travail».
- Le régime de retraites des
fonctionnaires se rapproche de celui du
privé, cependant les fonctionnaires
ne seront pas épargnés par
le report de l'âge légal de
départ
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