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La domiciliation d'une entreprise dans le
processus de création est
obligatoire et exigée par la loi.
Il faut la faire avant l'enregistrement de
la société. Les
procédures sont faciles et rapides.
On peut avoir 3 possibilités.
En premier lieu, si le dirigeant ou
l'entrepreneur individuel est
propriétaire des lieux, alors il
peut en toute légalité en
user pour domicilier son entreprise s'il
le souhaite. Dans le cas d'une location,
il peut faire cette action s'il n'y a
aucune clause interdisant la domiciliation
dans le bail. Dans le cas contraire, il
est obligé d'abord le notifier aux
propriétaires par lettre
recommandée avant d'entamer la
procédure.
Cependant, on distingue des contraintes
liées à cette domiciliation.
L'exploitation se fera par le ou les
occupants et n'excédera pas 5 ans.
Puis, le local ne servira pas d'accueil
pour la clientèle ou des
marchandises.
Cela ne doit en aucun cas causer de
nuisance, de danger pour le voisinage
(risque d'insécurité) ou
conduire à un désordre pour
l'immeuble (des marchandises
stockées dans le hall de
l'immeuble).
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