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Creation d'entreprise - Statut SCI
Construction Vente, Formalites et
demarches
Si l'apport de bénéfices
après vente est le but à
atteindre, la société civile
immobilière de construction vente
(SCCV ou SCICV) est la meilleure option
puisqu'elle permet de construire, vendre
et réaliser une appréciable
plus-value. Aucune imposition fiscale n'y
est accrochée mais plutôt
à chaque individu, ce qui
confère à des avantages
égaux pour tous. Bien qu'elle soit
à finalité commerciale, la
SCICV n'est pas appliquée avec les
charges sociales, ou le passage
obligé au notaire. Elle se traite
sous l'impôt sur les revenus, sans
capital minimum, et administrée par
un ou plusieurs gérants avec seul
engagement le respect des droits
communs.
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