|
|
Reprise d'un bail
commercial
En principe la règle de
renouvèlement du bail au preneur
n'est pas autoritaire. À
l'achèvement de l'engagement, le
possesseur peut constamment contester la
reconduction. Lorsque le bailleur refuse,
il est tenu de transférer à
l'acquéreur existant une
indemnité d'éviction. Pour
l'indispensable, cette indemnité
correspond à la valeur de la perte
du fonds. Un acquéreur qui ne peut
repérer un acheteur pour son fonds
de commerce peut vendre le droit au
renouvèlement du bail commercial
pour les activités prévues.
Si le bailleur ne délivre pas de
congé et si le locataire ne formule
pas de demande de renouvellement, le bail
continu par un implicite renouvellement
pour une période incertaine.
|
|
