conditions d'entrée en france pour les étrangers
Quelles sont les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants impatries en France ?
Les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants étrangers en France celles-ci sont déterminées par l’ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945
- modifiée de nombreuses fois par la suite.
La dernière « mise à jour » date du 26 novembre de l'an 2003
Ici il s’agit de la loi dite « Sarkozy » (loi n°2033-1119 - JO du 27 novembre 2003).
Elle a pour objectif de favoriser l’intégration et l'installation des étrangers en situation régulière et de lutter contre l’immigration irrégulière et ses filières.
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