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La
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Qualification artisanale en creation
d'entreprise
Est artisanale une usine qui exerce
à titre primordial ou mineure une
activité de résultat, de
modification, de raccommodage ou de
subvention de services, sous forme
casanière ou mobile, quelle que
soit sa forme juridique. Une entreprise
artisanale ne doit pas utiliser plus de 10
salariés au moment de la
création. Ces établissements
ont la potentialité de rester
immatriculées au répertoire
des métiers au-delà de dix
salariés si leur gérant
jouit de la propriété
d'artisan ou du titre de maître
artisan. Le titre de maître artisan
peut être octroyé aux chefs
d'entreprise possesseurs du brevet de
contrôle dans la profession ou une
fonction analogue, après 2
années de pratique.
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