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Creation d'entreprise - Statut SNC, Formalites et demarches
SFonder une société à nom collectif ou SNC ne sollicite pas un très grand engagement vu que le nombre de collaborateurs est à un minimum de 2 et étant sans limite, ils peuvent être à la fois des personnes physiques ou morales avec des responsabilités indéfinies et solidaires aux dettes de l'entreprise. Le capital minimum est hors contexte dans ce régime puisqu'il est variable et avec le consentement de tous les associés, les parts sociales sont inscrites dans les statuts. Néanmoins des parts sont obligatoires au sein de l'entreprise. Les bénéfices de l'entreprise sont reportés sur le revenu personnel donc la SNC est soumise au régime de l'impôt sur revenu.








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