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d'entreprise
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projet.
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Creation d'entreprise - Statut SNC,
Formalites et demarches
SFonder une société à
nom collectif ou SNC ne sollicite pas un
très grand engagement vu que le
nombre de collaborateurs est à un
minimum de 2 et étant sans limite,
ils peuvent être à la fois
des personnes physiques ou morales avec
des responsabilités
indéfinies et solidaires aux dettes
de l'entreprise. Le capital minimum est
hors contexte dans ce régime
puisqu'il est variable et avec le
consentement de tous les associés,
les parts sociales sont inscrites dans les
statuts. Néanmoins des parts sont
obligatoires au sein de l'entreprise. Les
bénéfices de l'entreprise
sont reportés sur le revenu
personnel donc la SNC est soumise au
régime de l'impôt sur
revenu.
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