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Cession de bail
commercial
Le locataire peut concéder son bail
commercial, mais il doit honorer les
convenances réglementaires et le
contenu de son bail. Quelque fois le bail
peut prévoir des clauses
limitatives quant à la cession ou
bien l'instauration d'une procédure
particulière. Si les accords de
désistement ne sont pas
honorés, la cession est anormale :
le prêteur peut remporter
l'abrogation du bail ou contester son
renouvellement. Selon les
formalités de cession
prévues par le bail: le bailleur
peut limiter la cession. Le bail peut
autant prévoir des
formalités typiques pour la
cession. D'autre part, la loi peut imposer
le respect des formalités relatives
à la cession de créance.
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