S’installer, entreprendre ou investir en Espagne : les précautions juridiques

Avocat avec plus de 20 ans d’expérience dans le conseil juridique aux entreprises et aux particuliers, j’ai fondé Linkia Legal avec une ambition claire: mettre notre savoir-faire juridique au service de l’ensemble des clients francophones en Espagne.

Nous avons structuré un cabinet à vocation pluridisciplinaire, doté d’une équipe franco-espagnole, afin d’accompagner aussi bien les entreprises et leurs dirigeants que les particuliers, expatriés et familles internationales.

Notre activité couvre le droit des affaires et des sociétés, mais également le droit fiscal, le droit du travail, le droit civil, le droit administratif, le droit pénal et le droit de la famille, notamment en matière de successions, donations et divorces présentant une dimension transfrontalière.

Notre véritable valeur ajoutée réside dans cette approche internationale. Nous intervenons lorsque la situation d’un client implique plusieurs pays, plusieurs législations ou plusieurs administrations, avec pour objectif de lui apporter une vision globale et cohérente de sa situation.

Nous accompagnons ainsi aussi bien des startups, PME et groupes internationaux dans leur implantation et leur développement en Espagne que des particuliers français, belges, suisses ou canadiens qui s’installent en Espagne, y investissent ou y ont des intérêts personnels, professionnels ou patrimoniaux.

Notre rôle est précisément de faire le lien entre les environnements francophones et espagnol, afin de sécuriser les décisions de nos clients et de les accompagner dans les différentes étapes de leur vie professionnelle et personnelle en Espagne.

Le constat majeur que nous faisons au quotidien est que les expatriés francophones n’ont pas toujours le réflexe de consulter un avocat en amont, pensant parfois que les règles juridiques espagnoles sont très proches ou identiques à celles qu’ils connaissent dans leur pays d'origine.

L’erreur la plus fréquente est précisément de faire de « l’assimilation »: croire que parce qu’un concept juridique existe en France ou en Belgique, il fonctionne de la même manière en Espagne.

Quelques exemples sont particulièrement importants:

Le rôle des différents professionnels du droit: Le notaire espagnol intervient notamment dans l’authentification des actes et dans les contrôles prévus par la réglementation notariale. Cela ne dispense toutefois pas l’acquéreur ou l’investisseur de réaliser, en amont, une véritable analyse juridique et technique de l’opération. Dans le cadre d’un investissement immobilier ou d’une acquisition de société, une due diligence réalisée par un avocat permet notamment d’identifier les risques qui ne ressortent pas nécessairement du seul acte notarié. La structure territoriale décentralisée: Les Communautés autonomes disposent de compétences importantes dans différents domaines fiscaux et réglementaires. La fiscalité applicable aux successions et donations, à certains investissements immobiliers ou encore certaines réglementations relatives aux locations touristiques peuvent ainsi varier sensiblement d’une région à l’autre (Catalogne, Madrid, Andalousie, Baléares, etc.). L’environnement administratif et numérique: L’installation et l'investissement en Espagne impliquent des démarches précises auprès des administrations et nécessitent d’anticiper les différents identifiants et moyens d’accès électroniques, notamment le NIE et le Certificado Digital. Au-delà de ces différences, le principal conseil que nous donnons est de ne pas transposer automatiquement les réflexes juridiques de son pays d'origine à une situation espagnole. Une opération qui paraît simple peut avoir des conséquences fiscales, patrimoniales, administratives ou contractuelles très différentes selon le pays.

Chez Linkia Legal, nous analysons chaque projet de manière personnalisée afin d’adapter la structure juridique aux objectifs commerciaux, opérationnels et fiscaux de l’entreprise ou de l'entrepreneur.

Plusieurs formules sont envisageables:

Société espagnole (Sociedad de Responsabilidad Limitada – S.L.) ou filiale: C’est l’une des formes les plus courantes pour développer une activité en Espagne. Elle permet de disposer d’une entité juridique espagnole distincte et d’organiser localement l’activité, les relations avec les clients, les salariés, les banques et les partenaires. Succursale (Sucursal): Elle permet à une société étrangère d’exercer une activité en Espagne sans créer une personne morale espagnole distincte de la société mère. Cette formule peut être pertinente dans certains projets, mais ses conséquences juridiques, fiscales et opérationnelles doivent être analysées au cas par cas. Indépendant / Autónomo: Cette formule peut être adaptée à certaines activités exercées à titre individuel, notamment pour démarrer une activité ou tester un marché. Elle implique toutefois un régime de responsabilité personnelle et des conséquences fiscales et sociales qui doivent être évaluées avant de choisir cette structure. Il existe également d’autres possibilités selon la nature du projet: établissement permanent, joint-venture, partenariat commercial ou implantation progressive.

Le choix ne doit pas être effectué uniquement en fonction de la simplicité de constitution. Il doit tenir compte du modèle économique, du niveau de responsabilité recherché, de la fiscalité, des flux financiers entre les pays, des besoins de financement et des perspectives de développement.

Notre philosophie repose sur le conseil préventif et l’anticipation, car les délais administratifs peuvent ralentir un projet, voire parfois remettre en cause son calendrier.

Parmi les principales étapes à anticiper:

Obtention du NIE et des identifiants nécessaires: Le NIE constitue un élément essentiel pour de nombreuses démarches administratives, fiscales, bancaires ou immobilières en Espagne. Les besoins exacts et les modalités d'obtention doivent toutefois être déterminés en fonction de la situation de chaque personne ou entreprise (procédure pouvant être facilitée par procuration). Constitution et organisation de la société: Choix de la forme sociale, disponibilité du nom, rédaction de statuts sur mesure, pouvoirs des dirigeants et, le cas échéant, préparation d’un pacte d’associés adapté aux relations entre investisseurs transfrontaliers. Ouverture du compte bancaire: Les banques appliquent des procédures strictes de conformité et de connaissance du client (KYC) qui nécessitent une préparation minutieuse des documents concernant les associés, les dirigeants, l’origine des fonds et l’activité. Certificat numérique (Certificado Digital): Il facilite et permet l'interaction obligatoire ou recommandée avec les différentes administrations espagnoles, notamment l’administration fiscale (Hacienda) et la Sécurité sociale. Anticipation des obligations fiscales, sociales et administratives: Il est important de ne pas limiter la préparation à la seule constitution de la société ou à l’installation physique en Espagne. Les obligations récurrentes qui commencent à courir dès le début de l’activité doivent également être identifiées en amont.

La fiscalité internationale est un élément essentiel à anticiper lorsqu’une personne s’installe en Espagne, notamment lorsqu’elle conserve des revenus, des investissements, une société ou un patrimoine dans son pays d'origine.

Le premier point consiste à déterminer correctement la résidence fiscale. Le critère des 183 jours est important, mais il ne constitue pas à lui seul l’unique élément permettant de déterminer la résidence fiscale espagnole. D’autres critères sont légalement déterminants, comme le centre ou le noyau principal des activités ou des intérêts économiques, ainsi que certaines présomptions familiales prévues par la réglementation (résidence du conjoint non séparé et des enfants mineurs).

Un autre sujet particulièrement intéressant pour certains nouveaux résidents est le Régime spécial des impatriés, communément appelé « Loi Beckham ».

Ce régime peut, sous réserve de remplir les conditions strictes prévues par la loi, permettre à une personne qui devient résidente fiscale en Espagne de bénéficier d’un régime spécial d’imposition prévu pour les personnes déplacées. Pour les revenus concernés par le barème général de source espagnole, le taux est fixe à 24 % jusqu’à 600 000 € de base liquidable (puis 47 % au-delà). Le régime s’applique pendant l’année du changement de résidence et les cinq périodes fiscales suivantes, soit potentiellement six exercices fiscaux.

Ce dispositif a été élargi depuis 2023: il ne concerne plus uniquement les salariés délocalisés, mais peut sous conditions s'appliquer à certains entrepreneurs, professionnels hautement qualifiés, travailleurs à distance (nomades digitaux) et dirigeants.

Parmi les autres points de vigilance:

Les obligations déclaratives concernant le patrimoine détenu à l’étranger: Certains résidents fiscaux espagnols sont soumis à des obligations déclaratives spécifiques concernant leurs biens et droits situés à l’étranger (notamment le Modelo 720). La fiscalité des revenus et des investissements internationaux: Salaires, dividendes, intérêts, revenus immobiliers ou plus-values peuvent être soumis à des règles différentes selon leur origine et la situation du contribuable. Les conventions fiscales internationales: Lorsqu’une personne ou une entreprise conserve des intérêts en France, en Belgique ou dans un autre pays, il est essentiel d’analyser les conventions destinées à éviter les doubles impositions. La fiscalité patrimoniale et successorale: Patrimoine immobilier, successions, donations et transmission d’actifs ont des conséquences fiscales différentes selon la Communauté autonome concernée et selon les liens civils et fiscaux transfrontaliers. La principale recommandation est de réaliser cette analyse avant le changement de résidence. Une décision prise dans le pays d'origine peut en effet produire des conséquences fiscales importantes une fois devenu résident en Espagne.

Dans le secteur du Real Estate, le mot d’ordre est l’audit (Due Diligence). Une vérification insuffisante avant l’acquisition peut exposer l’acheteur à de mauvaises surprises après la signature.

Nous recommandons notamment:

Vérification de la propriété et des charges: Analyse de la Nota Simple du Registre de la propriété afin de vérifier la situation juridique du bien, les éventuelles hypothèques, saisies, servitudes ou charges inscrites. Audit urbanistique et vérification de la légalité: Analyse de la situation urbanistique auprès de la mairie (Ayuntamiento), de la licence d'habitation (Licencia de Ocupación) et de l'absence d'infractions, notamment lorsque le bien a fait l’objet de travaux ou d’un changement d’usage. Analyse de la copropriété (Comunidad de Propietarios): Vérification du règlement de copropriété, de l'absence de dettes de charges et des restrictions éventuelles (notamment pour la location touristique ou saisonnière). Vérification des baux et contrats existants: Analyse de la situation en présence d’un locataire, d’un occupant ou d’un contrat de réservation préalable. Analyse fiscale: Détermination des impôts applicables à l’acquisition (ITP ou TVA selon la nature du bien et du vendeur) et anticipation de la fiscalité ultérieure (Impôt sur le revenu des non-résidents, impôt sur la fortune, taxations locales). Enfin, pour un acheteur étranger, nous recommandons d’intégrer dès le départ la dimension patrimoniale globale: mode de financement, détention directe ou via une société, impact sur la succession future et structuration fiscale.

Notre valeur ajoutée réside dans notre capacité à comprendre simultanément les environnements juridiques francophones et espagnol. Il ne s’agit pas uniquement de parler la même langue que nos clients, mais de comprendre leurs habitudes, leurs références juridiques et leur manière d’appréhender les affaires, tout en maîtrisant les réalités juridiques, fiscales et administratives espagnoles.

Cette double compétence est particulièrement importante dès qu’une situation présente une dimension internationale:

La structuration et le développement de groupes de sociétés entre la France/Belgique et l’Espagne; Les questions fiscales liées à une expatriation, à un changement de résidence ou aux flux financiers transfrontaliers; Les contrats et relations de travail impliquant des salariés ou dirigeants travaillant dans différents États; L’acquisition, la détention et la transmission d’un patrimoine immobilier en Espagne; Les successions, donations et régimes matrimoniaux internationaux; Les divorces et litiges familiaux présentant des éléments d'extranéité; L'accompagnement dans les litiges civils, commerciaux ou administratifs franco-espagnols. C’est cette vision globale qui nous permet d’accompagner nos clients au-delà d’une problématique juridique isolée. Notre objectif est d’être un interlocuteur juridique de référence en Espagne, qu’il s’agisse d’entreprises, de dirigeants, de particuliers ou de familles.

Anticipez les démarches et les conséquences fiscales. Ne considérez pas les formalités administratives comme une simple étape secondaire. Le NIE, les démarches bancaires, la résidence fiscale ou les obligations déclaratives ont une incidence directe sur le calendrier et la structure du projet. Une analyse préalable évite des difficultés complexes à résoudre une fois l’installation réalisée. Ne signez aucun engagement important sans vérification préalable. Qu’il s’agisse d’un contrato de arras pour un bien immobilier, d’un investissement dans une société ou d’un contrat commercial, faites analyser les documents et les risques avant de vous engager ou de verser un acompte. Le coût d’une vérification préalable est sans commune mesure avec celui d’un litige post-signature. Faites-vous accompagner par des professionnels ayant une vision transversale et internationale. Une installation ou un investissement en Espagne implique simultanément des aspects professionnels, fiscaux, patrimoniaux, administratifs ou familiaux. S’entourer de professionnels qui comprennent à la fois vos attentes et la réalité juridique espagnole permet d’éviter de raisonner sur la base de simples réflexes transférés de votre pays d’origine.