Fiscalité Expatriation

Impôts, taxes, déclarations ...

Quel expatrié êtes-vous ? Résident fiscal ou pas ?
Le départ à l'étranger en tant qu’expatrié n'entraîne pas d'office le transfert du domicile fiscal à l'étranger et l'imposition comme non-résident. C’est la notion de résident ou de non-résident français qu’il convient de définir pour pouvoir en mesurer les conséquences fiscales.

Les critères de résidence fiscale en France
L’article 4B du Code Général des Impôts (CGI) définit les critères internes de résidence fiscale française. Il est considéré comme résident fiscal de France si le contribulable remplit l’un des critères alternatifs suivants : son foyer ou son lieu de séjour principal est en France son activité professionnelle principale est exercée en France son centre des intérêts économiques est en France.

Ces critères de résidence définis par cet article mérite précision car leur appréciation peut conduire à des risques de contentieux. Un salarié partant travailler à l’étranger pendant plusieurs mois (voire plusieurs années) conserve son foyer fiscal en France dès lors que son épouse et ses enfants y demeurent. Ainsi, dans ce cas, le fait de séjourner hors de France pendant plus de 6 mois au cours d’une même année ne permet pas à ce salarié d’éviter son rattachement.

Autre cas : si toute la famille s’installe à l’étranger mais que le salarié exerce ses fonctions la majeure partie de son temps en France et non dans son nouveau pays d’accueil, il reste résident français aux yeux du fisc. A défaut de pouvoir évaluer le temps de travail effectif dans chaque Etat, le critère retenu sera celui du plus fort revenu généré. Dans ce dernier cas, c’est bien le centre de ses intérêts économiques qui est visé. Il peut également s’agir du lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements (que ce soit au titre de son patrimoine privé ou professionnel).

Sur le plan fiscal, la France comprend la France métropolitaine et les départements d’Outre-Mer. Les territoires d’Outre-Mer sont assimilés à l’étranger.

Attention : Les règles qui fixent le domicile fiscal et les modalités d'imposition, peuvent être modifiées par les conventions fiscales signées par la France avec les autres pays, ainsi que par les accords de coopération.

Les conséquences sur l’imposition
En principe, un non-résident n’est soumis à l’impôt en France que sur ses seuls revenus de source française. Même en l’absence de tels revenus, un non-résident peut, dans certains cas, subir l’impôt en France s’il y conserve une habitation. Par conséquent, un contribuable a donc intérêt à garder le moins de liens possibles avec la France quand il se prétend non-résident face à l’administration fiscale.

A l’inverse un résident est passible de l’impôt sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère sauf certaines exceptions prévues par la loi.
Le résident assujetti à l’impôt sur ses revenus étrangers peut, dans le cas où ceux-ci ont déjà fait l’objet d’une retenue à la source, déduire celle-ci de son assiette imposable en France. Ceci permet d’éviter, au moins partiellement, un risque de double imposition en l’absence de convention fiscale entre la France et l’Etat étranger.

Le jeu des conventions fiscales
Un contribuable peut parfois être considéré comme résident fiscal dans deux pays. Dans ce cas les conventions fiscales internationales permettent de déterminer dans lequel il doit être imposé. Si aucune convention n’existe, chaque Etat conserve alors le droit d’appliquer sa propre législation.

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