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Prime d'expatriation : quelques points d'achoppements

Par Maximilien Jazani, Avocat associé MANSWELL Société d'Avocats

La prime d'expatriation est exonérée d'impôt sur le revenu si elle répond aux conditions fixées par l'article 81 A II du Code général des impôts(CGI), à savoir, que la prime ou le supplément de rémunération doit être :

1° versée en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur ;

2° Etre justifiée par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective d'au moins 24 heures dans un autre Etat ;

3° Etre déterminée dans son montant préalablement aux séjours dans un autre Etat et en rapport d'une part avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et d'autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des primes d'expatriation. Le montant des suppléments de rémunération ou primes d'expatriation ne peut pas excéder 40 % de celui de la rémunération précédemment définie.

Une instruction de la Direction Générale des Impôts en date du 6 avril 2006 (BOI 5 B 15-06) a commenté ce dispositif.

En pratique, le respect des deux conditions suivantes donne parfois lieu à des difficultés :
- La fixation de la prime préalablement au séjour à l'étranger ;
- La fixation d'un montant de prime différent en fonction du nombre, de la durée et de la destination des missions.

1°) Caractère préalable de la prime d'expatriation
La prime d'expatriation versée à raison de déplacements à l'étranger doit être impérativement fixée préalablement à chaque séjour du salarié hors de France.

Le fait que le contrat de travail d'un salarié fasse état de fréquents déplacements ne suffit pas à lui seul à considérer que la prime d'expatriation a été prévue. Le contrat de travail doit définir précisément les modalités de calcul de la prime.

Cette condition est satisfaite lorsque le contrat de travail ou l'avenant au contrat de travail de l'expatrié renvoie à des grilles de définition de la prime contenue dans le règlement intérieur de l'entreprise.

A défaut de précision dans le contrat de travail, l'entreprise peut toutefois fournir ces renseignements au coup par coup, dans le cadre d'ordres de mission, par exemple lors de missions de courte durée à caractère ponctuel.

2. Différenciation de la prime d'expatriation
Les primes d'expatriation ouvrent droit à exonération d'impôt sur le revenu à condition que leur montant ait été fixé en rapport avec l'importance des déplacements à l'étranger, eu égard à leur nombre, leur durée et leur destination.

Cette règle s'oppose par conséquent à la fixation d'une prime indifférenciée. Il faut donc que l'employeur ait prévu une progressivité du montant de l'indemnité journalière par pays ou zones de pays concernés en fonction :

- du nombre plus ou moins élevé de déplacements dans l'année ;

- de la durée des séjours ;
- de l'éloignement du pays de mission
- de la dureté des conditions de vie dans le pays de mission.

A défaut, le service des impôts de l'expatrié pourrait être fondé à remettre en cause l'exonération d'impôt sur le revenu de la prime en cas de disproportion caractérisée entre le montant de cette dernière et l'importance des déplacements, eu égard notamment à leur lieu et à leur durée.

En conclusion, pour l'employeur de salariés expatriés, la décision d'accorder une prime d'expatriation nécessite rigueur et anticipation.

Le cabinet MANSWELL (www.manswell.fr) a une expertise confirmée en matière d'expatriation. Il propose un service de fiscalité de haute qualité aux particuliers et aux entreprises de toute taille, notamment les PME et TPE qui, grâce à un abonnement juridique et fiscal mensuel adapté, peuvent bénéficier de ses services à un taux horaire d'honoraires abordable à partir de 510 euros HT par mois (125 euros HT les 4 premières heures, 250 euros HT les 8 heures suivantes et 200 euros HT au-delà de ces 12 heures, avec un report illimité du temps non utilisé au cours d'un mois). Recevoir une documentation sur l'abonnement juridique et fiscal sur http://manswell.fr/honoraires_form.php
Pour plus d'information, vous pouvez contacter :

Maximilien Jazani
Avocat Associé
MANSWELL
42, rue de Lisbonne
75008 Paris
Tél : +33 1 45 61 93 41
Email : avocats@manswell.fr