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Mémo Expat Le transfert de résidence de France à l’étranger d’un couple de Français peut avoir pour effet de modifier leur régime matrimonial. Cette modification peut être lourde de conséquences sur le plan patrimonial. Tout couple peut en France avant de se marier désigner par contrat de mariage son régime matrimonial. De nombreux couples se marient cependant sans établir de contrat de mariage au préalable. Un couple de français, ou de franco-allemand, mariés sans contrat de mariage résidant en Allemagne doit vérifier si le transfert de sa résidence de France en Allemagne n’a pas eu pour conséquence de modifier son régime matrimonial. Il convient pour cela de distinguer les couples mariés avant le 1er septembre 1992 ou à compter de cette date. couple marié sans contrat avant le 1er septembre 1992 : Exemple : Des époux français se sont mariés en 1988 en France sans contrat de mariage. Après leur mariage, ils se sont installés à Paris avant de s’installer à Düsseldorf en 1995. Ce couple a fixé son premier domicile stable, volontaire et effectif en France. Il est donc soumis au régime légal français : le régime de la communauté légale aux acquêts. La fixation de leur nouvelle résidence en Allemagne en 1995 n’a pas modifié leur régime matrimonial. Deuxième exemple : Ce même couple marié en France en 1988 s’est installé au bout de quelques mois en Allemagne. Il a fixé son premier domicile stable et effectif en Allemagne: il est soumis au régime matrimonial allemand : le régime de la communauté différée des augments, et non au régime légal français bien que le mariage ait été célébré en France. Ainsi le lieu où est fixé le premier domicile stable, effectif et volontaire détermine le régime matrimonial applicable à un couple marié sans contrat avant le 1er septembre 1992. Ce régime est permanent et indivisible, c’est à dire qu’il s’applique à l’ensemble du patrimoine du couple, peu importe si ce couple quitte l’Allemagne quelques années plus tard pour rentrer éventuellement en France. Les conséquences de l’application d’un régime matrimonial français ou allemand à un même patrimoine seront naturellement différentes. couple marié sans contrat à compter du 1er septembre 1992 : Les couples mariés sans contrat à compter du 1er septembre 1992 sont soumis aux dispositions de la convention de La Haye du 14 mars 1978. Cette convention a introduit la notion de mutabilité du régime matrimonial. Cette mutabilité (ou changement de loi applicable) peut être automatique ou volontaire. Exemple : Des époux français se sont mariés sans contrat de mariage en France en 1993. Ils se sont installés à Paris après leur mariage et y ont vécu pendant 3 ans. Leur première résidence habituelle commune est située en France, ils sont donc mariés sous le régime légal français. Jusque là il n’y a pas de différence avec le cas précédent. Par la suite ils s’installent à Düsseldorf où ils vivent pendant 10 ans, le régime légal allemand de la communauté différée des augments devient applicable. La loi de la nouvelle résidence habituelle des époux devient applicable dés lors qu’elle a duré plus de 10 ans. Ils subissent la mutabilité automatique de leur régime matrimonial. Ce nouveau régime n’est cependant pas rétroactif à la date de leur mariage : une partie de leur patrimoine sera donc soumis au régime matrimonial français et une partie au régime matrimonial allemand. Situation complexe et à déconseiller ! D’autres raisons pourraient également être à l’origine de cette mutabilité automatique. L’application successives de deux (voir de plusieurs) régimes matrimoniaux de nature et de philosophie différentes à un même patrimoine, et cela sans que les époux en aient le plus souvent conscience, entraîne des difficultés inextricables de liquidation au moment d’un divorce ou d’une succession. C’est pourquoi afin d’éviter ce risque de mutabilité automatique, lourd de conséquences sur le plan patrimonial, il est conseillé aux époux concernés de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial en faisant notamment un contrat de mariage par lequel ils désigneront cette loi. Quels que soient leurs changements de situation par la suite, leur régime ne changera pas. Précisons enfin que la convention de la Haye du 14 mars 1978 a étendu la possibilité de changer la loi applicable à leur régime matrimonial aux couples mariés sans contrat de mariage avant le 1er septembre 1992 : mutabilité volontaire du régime matrimonial, à effet, dans ce cas, rétroactif. A étudier selon chaque cas particulier. L’énoncé de ces principes permet d’expliquer succinctement la situation matrimoniale des couples français (ou franco-allemand) installés en Allemagne, mais chaque cas est un cas particulier et il est très important de faire vérifier sa situation par un conseiller spécialisé en droit international privé. Mireille Schröder Conseil en Gestion Internationale du Patrimoine Indépendant Spécialiste des Français à l’étranger Tel : +49 211 291 46 98 Mobil : +49 179 39 04141 msconseil@web.de La gestion de patrimoine de l'expatrié Revue de presse de la mobilité chez Expat Femme expatriée, Conjointe d'expatrié, .. Organisez facilement la mobilié en famille, scolarité, cours de langue L'expatriation au Feminin Réussir votre scolarité à l'étranger, enseignement par correspondance, école française, Enseignement et formation Toutes les solutions pour obtenir un visa de voyages ou d'affaires rapidement ... 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