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Le
transfert de
résidence
de France
à
létranger
dun
couple de
Français
peut avoir pour
effet de
modifier leur
régime
matrimonial.
Cette
modification
peut être
lourde de
conséquences
sur le plan
patrimonial.
Tout couple
peut en France
avant de se
marier
désigner
par contrat de
mariage son
régime
matrimonial. De
nombreux
couples se
marient
cependant sans
établir
de contrat de
mariage au
préalable.
Un couple de
français,
ou de
franco-allemand,
mariés
sans contrat de
mariage
résidant
en Allemagne
doit
vérifier
si le transfert
de sa
résidence
de France en
Allemagne
na pas eu
pour
conséquence
de modifier son
régime
matrimonial. Il
convient pour
cela de
distinguer les
couples
mariés
avant le 1er
septembre 1992
ou à
compter de
cette date.
couple
marié
sans contrat
avant le 1er
septembre
1992 :
Exemple :
Des
époux
français
se sont
mariés
en 1988 en
France sans
contrat de
mariage.
Après
leur mariage,
ils se sont
installés
à Paris
avant de
sinstaller
à
Düsseldorf
en 1995.
Ce couple a
fixé son
premier
domicile
stable,
volontaire et
effectif en
France. Il est
donc soumis au
régime
légal
français :
le
régime
de la
communauté
légale
aux
acquêts.
La fixation de
leur nouvelle
résidence
en Allemagne en
1995 na
pas
modifié
leur
régime
matrimonial.
Deuxième
exemple :
Ce même
couple
marié en
France en 1988
sest
installé
au bout de
quelques mois
en Allemagne.
Il a
fixé son
premier
domicile stable
et effectif en
Allemagne: il
est soumis au
régime
matrimonial
allemand :
le
régime
de la
communauté
différée
des augments,
et non au
régime
légal
français
bien que le
mariage ait
été
célébré
en France.
Ainsi le lieu
où est
fixé le
premier
domicile
stable,
effectif et
volontaire
détermine
le
régime
matrimonial
applicable
à un
couple
marié
sans contrat
avant le 1er
septembre 1992.
Ce
régime
est permanent
et indivisible,
cest
à dire
quil
sapplique
à
lensemble
du patrimoine
du couple, peu
importe si ce
couple quitte
lAllemagne
quelques
années
plus tard pour
rentrer
éventuellement
en France.
Les
conséquences
de
lapplication
dun
régime
matrimonial
français
ou allemand
à un
même
patrimoine
seront
naturellement
différentes.
couple
marié
sans contrat
à
compter du 1er
septembre
1992 :
Les couples
mariés
sans contrat
à
compter du 1er
septembre 1992
sont soumis aux
dispositions de
la convention
de La Haye du
14 mars 1978.
Cette
convention a
introduit la
notion de
mutabilité
du
régime
matrimonial.
Cette
mutabilité
(ou changement
de loi
applicable)
peut être
automatique ou
volontaire.
Exemple :
Des
époux
français
se sont
mariés
sans contrat de
mariage en
France en 1993.
Ils se sont
installés
à Paris
après
leur mariage et
y ont
vécu
pendant 3 ans.
Leur
première
résidence
habituelle
commune est
située
en France, ils
sont donc
mariés
sous le
régime
légal
français.
Jusque
là il
ny a pas
de
différence
avec le cas
précédent.
Par la suite
ils
sinstallent
à
Düsseldorf
où ils
vivent pendant
10 ans, le
régime
légal
allemand de la
communauté
différée
des augments
devient
applicable. La
loi de la
nouvelle
résidence
habituelle des
époux
devient
applicable
dés lors
quelle a
duré
plus de 10
ans.
Ils subissent
la
mutabilité
automatique de
leur
régime
matrimonial. Ce
nouveau
régime
nest
cependant pas
rétroactif
à la
date de leur
mariage :
une partie de
leur patrimoine
sera donc
soumis au
régime
matrimonial
français
et une partie
au
régime
matrimonial
allemand.
Situation
complexe et
à
déconseiller !
Dautres
raisons
pourraient
également
être
à
lorigine
de cette
mutabilité
automatique.
Lapplication
successives de
deux (voir de
plusieurs)
régimes
matrimoniaux de
nature et de
philosophie
différentes
à un
même
patrimoine, et
cela sans que
les
époux en
aient le plus
souvent
conscience,
entraîne
des
difficultés
inextricables
de liquidation
au moment
dun
divorce ou
dune
succession.
Cest
pourquoi afin
déviter
ce risque de
mutabilité
automatique,
lourd de
conséquences
sur le plan
patrimonial, il
est
conseillé
aux
époux
concernés
de choisir la
loi applicable
à leur
régime
matrimonial en
faisant
notamment un
contrat de
mariage par
lequel ils
désigneront
cette loi.
Quels que
soient leurs
changements de
situation par
la suite, leur
régime
ne changera
pas.
Précisons
enfin que la
convention de
la Haye du 14
mars 1978 a
étendu
la
possibilité
de changer la
loi applicable
à leur
régime
matrimonial aux
couples
mariés
sans contrat de
mariage avant
le 1er
septembre
1992 :
mutabilité
volontaire du
régime
matrimonial,
à effet,
dans ce cas,
rétroactif.
A
étudier
selon chaque
cas
particulier.
Lénoncé
de ces
principes
permet
dexpliquer
succinctement
la situation
matrimoniale
des couples
français
(ou
franco-allemand)
installés
en Allemagne,
mais chaque cas
est un cas
particulier et
il est
très
important de
faire
vérifier
sa situation
par un
conseiller
spécialisé
en droit
international
privé.
Mireille
Schröder
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