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Le
transfert de
résidence
de France
à
l’étranger
d’un
couple de
Français
peut avoir pour
effet de
modifier leur
régime
matrimonial.
Cette
modification
peut être
lourde de
conséquences
sur le plan
patrimonial.
Tout couple
peut en France
avant de se
marier
désigner
par contrat de
mariage son
régime
matrimonial. De
nombreux
couples se
marient
cependant sans
établir
de contrat de
mariage au
préalable.
Un couple de
français,
ou de
franco-allemand,
mariés
sans contrat de
mariage
résidant
en Allemagne
doit
vérifier
si le transfert
de sa
résidence
de France en
Allemagne
n’a pas eu
pour
conséquence
de modifier son
régime
matrimonial. Il
convient pour
cela de
distinguer les
couples
mariés
avant le 1er
septembre 1992
ou à
compter de
cette date.
couple
marié
sans contrat
avant le 1er
septembre
1992 :
Exemple :
Des
époux
français
se sont
mariés
en 1988 en
France sans
contrat de
mariage.
Après
leur mariage,
ils se sont
installés
à Paris
avant de
s’installer
à
Düsseldorf
en 1995.
Ce couple a
fixé son
premier
domicile
stable,
volontaire et
effectif en
France. Il est
donc soumis au
régime
légal
français :
le
régime
de la
communauté
légale
aux
acquêts.
La fixation de
leur nouvelle
résidence
en Allemagne en
1995 n’a
pas
modifié
leur
régime
matrimonial.
Deuxième
exemple :
Ce même
couple
marié en
France en 1988
s’est
installé
au bout de
quelques mois
en Allemagne.
Il a
fixé son
premier
domicile stable
et effectif en
Allemagne: il
est soumis au
régime
matrimonial
allemand :
le
régime
de la
communauté
différée
des augments,
et non au
régime
légal
français
bien que le
mariage ait
été
célébré
en France.
Ainsi le lieu
où est
fixé le
premier
domicile
stable,
effectif et
volontaire
détermine
le
régime
matrimonial
applicable
à un
couple
marié
sans contrat
avant le 1er
septembre 1992.
Ce
régime
est permanent
et indivisible,
c’est
à dire
qu’il
s’applique
à
l’ensemble
du patrimoine
du couple, peu
importe si ce
couple quitte
l’Allemagne
quelques
années
plus tard pour
rentrer
éventuellement
en France.
Les
conséquences
de
l’application
d’un
régime
matrimonial
français
ou allemand
à un
même
patrimoine
seront
naturellement
différentes.
couple
marié
sans contrat
à
compter du 1er
septembre
1992 :
Les couples
mariés
sans contrat
à
compter du 1er
septembre 1992
sont soumis aux
dispositions de
la convention
de La Haye du
14 mars 1978.
Cette
convention a
introduit la
notion de
mutabilité
du
régime
matrimonial.
Cette
mutabilité
(ou changement
de loi
applicable)
peut être
automatique ou
volontaire.
Exemple :
Des
époux
français
se sont
mariés
sans contrat de
mariage en
France en 1993.
Ils se sont
installés
à Paris
après
leur mariage et
y ont
vécu
pendant 3 ans.
Leur
première
résidence
habituelle
commune est
située
en France, ils
sont donc
mariés
sous le
régime
légal
français.
Jusque
là il
n’y a pas
de
différence
avec le cas
précédent.
Par la suite
ils
s’installent
à
Düsseldorf
où ils
vivent pendant
10 ans, le
régime
légal
allemand de la
communauté
différée
des augments
devient
applicable. La
loi de la
nouvelle
résidence
habituelle des
époux
devient
applicable
dés lors
qu’elle a
duré
plus de 10
ans.
Ils subissent
la
mutabilité
automatique de
leur
régime
matrimonial. Ce
nouveau
régime
n’est
cependant pas
rétroactif
à la
date de leur
mariage :
une partie de
leur patrimoine
sera donc
soumis au
régime
matrimonial
français
et une partie
au
régime
matrimonial
allemand.
Situation
complexe et
à
déconseiller !
D’autres
raisons
pourraient
également
être
à
l’origine
de cette
mutabilité
automatique.
L’application
successives de
deux (voir de
plusieurs)
régimes
matrimoniaux de
nature et de
philosophie
différentes
à un
même
patrimoine, et
cela sans que
les
époux en
aient le plus
souvent
conscience,
entraîne
des
difficultés
inextricables
de liquidation
au moment
d’un
divorce ou
d’une
succession.
C’est
pourquoi afin
d’éviter
ce risque de
mutabilité
automatique,
lourd de
conséquences
sur le plan
patrimonial, il
est
conseillé
aux
époux
concernés
de choisir la
loi applicable
à leur
régime
matrimonial en
faisant
notamment un
contrat de
mariage par
lequel ils
désigneront
cette loi.
Quels que
soient leurs
changements de
situation par
la suite, leur
régime
ne changera
pas.
Précisons
enfin que la
convention de
la Haye du 14
mars 1978 a
étendu
la
possibilité
de changer la
loi applicable
à leur
régime
matrimonial aux
couples
mariés
sans contrat de
mariage avant
le 1er
septembre
1992 :
mutabilité
volontaire du
régime
matrimonial,
à effet,
dans ce cas,
rétroactif.
A
étudier
selon chaque
cas
particulier.
L’énoncé
de ces
principes
permet
d’expliquer
succinctement
la situation
matrimoniale
des couples
français
(ou
franco-allemand)
installés
en Allemagne,
mais chaque cas
est un cas
particulier et
il est
très
important de
faire
vérifier
sa situation
par un
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Le transfert de résidence de France à l’étranger d’un couple de Français peut avoir pour effet de modifier leur régime matrimonial. Cette modification peut être lourde de conséquences sur le plan patrimonial.
Tout couple peut en France avant de se marier désigner par contrat de mariage son régime matrimonial. De nombreux couples se marient cependant sans établir de contrat de mariage au préalable.
Un couple de français, ou de franco-allemand, mariés sans contrat de mariage résidant en Allemagne doit vérifier si le transfert de sa résidence de France en Allemagne n’a pas eu pour conséquence de modifier son régime matrimonial. Il convient pour cela de distinguer les couples mariés avant le 1er septembre 1992 ou à compter de cette date.
couple marié sans contrat avant le 1er septembre 1992 :
Exemple : Des époux français se sont mariés en 1988 en France sans contrat de mariage. Après leur mariage, ils se sont installés à Paris avant de s’installer à Düsseldorf en 1995.
Ce couple a fixé son premier domicile stable, volontaire et effectif en France. Il est donc soumis au régime légal français : le régime de la communauté légale aux acquêts. La fixation de leur nouvelle résidence en Allemagne en 1995 n’a pas modifié leur régime matrimonial.
Deuxième exemple : Ce même couple marié en France en 1988 s’est installé au bout de quelques mois en Allemagne. Il a fixé son premier domicile stable et effectif en Allemagne: il est soumis au régime matrimonial allemand : le régime de la communauté différée des augments, et non au régime légal français bien que le mariage ait été célébré en France.
Ainsi le lieu où est fixé le premier domicile stable, effectif et volontaire détermine le régime matrimonial applicable à un couple marié sans contrat avant le 1er septembre 1992. Ce régime est permanent et indivisible, c’est à dire qu’il s’applique à l’ensemble du patrimoine du couple, peu importe si ce couple quitte l’Allemagne quelques années plus tard pour rentrer éventuellement en France.
Les conséquences de l’application d’un régime matrimonial français ou allemand à un même patrimoine seront naturellement différentes.
couple marié sans contrat à compter du 1er septembre 1992 :
Les couples mariés sans contrat à compter du 1er septembre 1992 sont soumis aux dispositions de la convention de La Haye du 14 mars 1978. Cette convention a introduit la notion de mutabilité du régime matrimonial. Cette mutabilité (ou changement de loi applicable) peut être automatique ou volontaire.
Exemple : Des époux français se sont mariés sans contrat de mariage en France en 1993. Ils se sont installés à Paris après leur mariage et y ont vécu pendant 3 ans. Leur première résidence habituelle commune est située en France, ils sont donc mariés sous le régime légal français. Jusque là il n’y a pas de différence avec le cas précédent.
Par la suite ils s’installent à Düsseldorf où ils vivent pendant 10 ans, le régime légal allemand de la communauté différée des augments devient applicable. La loi de la nouvelle résidence habituelle des époux devient applicable dés lors qu’elle a duré plus de 10 ans.
Ils subissent la mutabilité automatique de leur régime matrimonial. Ce nouveau régime n’est cependant pas rétroactif à la date de leur mariage : une partie de leur patrimoine sera donc soumis au régime matrimonial français et une partie au régime matrimonial allemand. Situation complexe et à déconseiller !
D’autres raisons pourraient également être à l’origine de cette mutabilité automatique.
L’application successives de deux (voir de plusieurs) régimes matrimoniaux de nature et de philosophie différentes à un même patrimoine, et cela sans que les époux en aient le plus souvent conscience, entraîne des difficultés inextricables de liquidation au moment d’un divorce ou d’une succession.
C’est pourquoi afin d’éviter ce risque de mutabilité automatique, lourd de conséquences sur le plan patrimonial, il est conseillé aux époux concernés de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial en faisant notamment un contrat de mariage par lequel ils désigneront cette loi. Quels que soient leurs changements de situation par la suite, leur régime ne changera pas.
Précisons enfin que la convention de la Haye du 14 mars 1978 a étendu la possibilité de changer la loi applicable à leur régime matrimonial aux couples mariés sans contrat de mariage avant le 1er septembre 1992 : mutabilité volontaire du régime matrimonial, à effet, dans ce cas, rétroactif. A étudier selon chaque cas particulier.
L’énoncé de ces principes permet d’expliquer succinctement la situation matrimoniale des couples français (ou franco-allemand) installés en Allemagne, mais chaque cas est un cas particulier et il est très important de faire vérifier sa situation par un conseiller spécialisé en droit international privé. Mireille Schröder Conseil en Gestion Internationale du Patrimoine Indépendant
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Le
transfert de
résidence
de France
à
l’étranger
d’un
couple de
Français
peut avoir pour
effet de
modifier leur
régime
matrimonial.
Cette
modification
peut être
lourde de
conséquences
sur le plan
patrimonial.
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Le transfert de résidence de France à l’étranger d’un couple de Français peut avoir pour effet de modifier leur régime matrimonial. Cette modification peut être lourde de conséquences sur le plan patrimonial.
