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L'expatriation et le changement de résidence fiscale par Manswell scoiété Avocat
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interview par Expat.org Mémo Expat L'expatriation ne signifie pas nécessairement changement de résidence fiscale Par Maximilien Jazani, Avocat associé MANSWELL Société d'Avocats Lorsqu'on quitte la France avec, le cas échéant, son conjoint et ses enfants qu'on inscrit à l'école dans le pays d'accueil, l'on pense naturellement avoir changé de résidence fiscale. En réalité, les règles fiscales en la matière sont plus complexes. Pour trancher la question de la résidence fiscale, il faut examiner, d'abord, les critères de résidence fiscale de l'article 4 B du code général des impôts (" CGI "). Ensuite, il faut vérifier si le pays d'accueil a conclu ou non une convention fiscale afin d'éviter les doubles impositions. La France a conclu à ce jour 112 conventions fiscales. La grande majorité de ces conventions fiscales prévoit des critères permettant de trancher un conflit de résidence fiscale par application de critères conventionnels qui ont une force juridique supérieure à l'article 4B du CGI. Les critères de l'article 4B du CGI sont des critères non cumulatifs et non hiérarchisés : - Le foyer - Le séjour principal - Les activités professionnelles - Le centre des intérêts économiques Dans le cas d'expatriation cité en exemple ci-dessus, les 3 premiers critères ne sont généralement pas remplis. En revanche, la France peut demeurer le centre des intérêts économiques dans la mesure où l'expatrié a un patrimoine immobilier et financier en France. Dès lors qu'au moins l'un des critères de l'article 4 B du CGI est rempli, il convient d'examiner la convention fiscale concernée, par exemple, la convention franco-américaine. L'article 4 de la convention fiscale franco-américaine, comme la majorité des conventions fiscales, prévoit des critères hiérarchisés comme suit : 1°) Le foyer d'habitation permanent 2°) Le centre des intérêts vitaux 3°) Le séjour habituel 4°) La nationalité Dans le cas d'expatriation, notamment de courte durée, il peut arriver que l'expatrié garde une habitation en France. Il faudra alors examiner le caractère permanent de l'habitation dans l'autre Etat. Par exemple, une location de courte durée (11 mois) aux Etats-Unis n'a pas le caractère d'une habitation permanente si l'expatrié est, en France, propriétaire d'un logement ou locataire dans le cadre d'un bail d'habitation 3 ou 6 ans. Dans cas, l'analyse devrait normalement s'arrêter à ce stade en faveur d'une résidence fiscale en France. Dans le même exemple, si le doute devait persister sur l'habitation permanente, il faudrait alors déterminer où se trouve le centre de ses intérêts vitaux, c'est-à-dire avec quel Etat les liens personnels et économiques sont les plus étroits. Au regard de ce critère du centre des intérêts vitaux, si l'expatrié part aux USA avec sa famille pour 12 mois à cheval sur 2 ans (de septembre 2008 à août 2009), une partie de ses liens personnels est transférée aux USA pendant cette période alors que ses autres liens personnels (autres liens familiaux en ligne directe ou collatérale, associatifs, politiques, e.g., conseiller municipal …) demeurent en France. Pour peu qu'il dispose d'un patrimoine immobilier et/ou financier en France, ses liens économiques restent durablement en France pendant cette période. Dans ce cas, la France demeure son Etat de résidence fiscale. Ainsi, la question de la résidence fiscale doit donner lieu à un examen précis et adapté à chaque cas particulier. Le cabinet MANSWELL (www.manswell.fr) a une expertise confirmée en matière d'expatriation et d'étude de résidence fiscale. Le cabinet MANSWELL propose un service de fiscalité de haute qualité aux particuliers et aux entreprises de toute taille, notamment les PME et TPE qui, grâce à un abonnement juridique et fiscal mensuel adapté, peuvent bénéficier de ses services à un taux horaire d'honoraires abordable à partir de 510 euros HT par mois (125 euros HT les 4 premières heures, 250 euros HT les 8 heures suivantes et 200 euros HT au-delà de ces 12 heures, avec un report illimité du temps non utilisé au cours d'un mois). Recevoir une documentation sur l'abonnement juridique et fiscal sur http://manswell.fr/honoraires_form.php Pour plus d'information, vous pouvez contacter : Maximilien Jazani Avocat Associé MANSWELL 42, rue de Lisbonne 75008 Paris Tél : +33 1 45 61 93 41 Email : avocats@manswell.fr   Revue de presse de la mobilité chez Expat Femme expatriée, Conjointe d'expatrié, .. 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