Vous pensez avoir pris les dispositions qui protègeront votre conjoint en cas de décès. En êtes-vous vraiment certain? Mireille Schroeder, conseillère patrimoniale du cabinet MSCI, vous rappelle les précautions à prendre.

• Au fil des années la protection du conjoint survivant s’est nettement améliorée en France.  Rappelons en quelques mots les droits successoraux du conjoint survivant. En présence d’enfants communs, le conjoint survivant peut choisir entre la totalité des biens successoraux en usufruit* ou ¼ de la succession en pleine propriété.En présence d’enfants non issus des deux époux, le conjoint survivant ne peut recueillir qu’un quart des biens successoraux en pleine propriété.

L’option en usufruit n’existe plus.Certains époux, souhaitant mieux protéger leur conjoint survivant, mettent en place une donation entre époux (DEE) ou donation au dernier vivant. Cette donation, obligatoirement établie par acte notarié, permet au conjoint survivant de disposer de droits successoraux élargis, qu’il soit en présence d’enfants communs ou non. A titre d’exemple, il pourra choisir par le biais de cette donation de recueillir au décès de son époux en plus du quart en pleine propriété, ¾ des biens successoraux en usufruit.Précisons toutefois que la donation entre époux est un acte révocable à tout moment, sans motif légitime, sans formalisme particulier, par simple testament par exemple.  La DEE est un mode de protection fréquemment utilisé par un couple de français résidant en France. Mais est-il adapté à votre cas particulier ?

• Efficacité de la donation entre époux pour des couples résidant à l’étranger ou pour des couples mixtes, ou pour des biens situés hors de FranceDès lors que vous avez décidé de vous installer à l’étranger dans le cadre d’expatriation ou définitivement, dés lors que l’un des époux est de nationalité étrangère, ou que vous avez acquis des biens à l’étranger,  il convient de vous interroger sur l’efficacité de votre DEE établie avant votre départ de France. En introduisant un élément d’extranéité dans votre situation familiale ou patrimoniale, les lois applicables à votre régime matrimonial ou à votre succession peuvent ne plus être la loi française mais des lois étrangères éventuellement moins favorables à votre conjoint. En effet selon le droit international privé français, en cas de décès les meubles existant dans les biens successoraux du défunt sont soumis à la loi successorale du lieu du dernier domicile de celui-ci, les immeubles à celle du lieu de leur situation. C’est pourquoi s’installer de manière permanente dans un pays ou acquérir un immeuble à l’étranger peut avoir pour conséquence d’entraîner l’application d’une loi successorale étrangère.

• Quels sont les effets d’une donation entre époux lors de l’application d’une loi successorale étrangère ?Il faut savoir que  la DEE est prohibée ou méconnue par certaines législations étrangères. Elle peut donc créer en cas de décès de graves difficultés d’application dans ces pays, voir même ne pas avoir les effets escomptés en termes de protection de votre conjoint.Etes-vous certain dans ces conditions que votre DEE établie en France protégera véritablement votre conjoint dans votre pays de résidence actuel ou futur,  dans le cas où vous y décèderiez? Que votre conjoint survivant continuera de jouir de cette maison achetée à l’étranger ? Qu’en est-il de cet immeuble détenu en France en Société Civile Immobilière? Vous ne pouvez répondre de façon certaine à ces questions, prenez alors le temps de consulter un professionnel du patrimoine. En effet d’autres méthodes de protection en dehors de la donation entre époux sont également envisageables et méritent d’être étudiées selon votre situation familiale, patrimoniale et vos propres objectifs. La protection d’un conjoint s’envisage effectivement de manière évolutive tout au long d’une vie commune.

Vous souhaitez en savoir davantage sur votre cas particulier,  contactez MSCI, nous étudierons votre situation personnelle et verrons avec vous les moyens qui vous permettront d’assurer la protection de votre conjoint (et/ou de vos enfants).

Mireille Schröder- MSCIConseillère PatrimonialeAncienne avocate fiscaliste msconseil@web.de

*Usufruit : droit de jouir des choses dont un autre a la propriété et d’en percevoir les fruits.