Entrée en vigueur le 3 avril 2009 de la convention fiscale franco-allemande en matière de successions et donations signée le 12 octobre 2006 !

La 7ème convention fiscale signée par la France visant à la fois les droits de succession et de donation est entrée en vigueur le 3 octobre 2009. Elle règle les problèmes de doubles impositions en matière de droits de succession et de donation entre la France et l’Allemagne.

Sont visés par cette convention, du côté français les droits de mutations à titre gratuit, et du côté allemand l’impôt sur les successions et donations (Erbschafts-und Schenkungsteuer).

Elle s’applique aux successions des personnes décédées après le 3 avril 2009 ainsi qu’aux donations effectuées à compter de cette date (Art.19), lorsque le défunt ou le donateur ont leur domicile en France et/ou en Allemagne (Art.1)

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette convention fiscale, les successions et donations étaient exclusivement régies par le droit interne de chacun des deux pays. Ainsi un résident allemand qui héritait d’un bien immobilier situé en France devait s’acquitter de droits de succession français en vertu du droit interne français (imposition des non-résidents pour les biens meubles et immeubles transmis situés en France), ainsi que de droits de succession allemands par application du droit interne allemand. Ce dernier prévoit en effet qu’un résident allemand est imposable sur l’ensemble des biens qui lui sont transmis, quelque soit le lieu de situation de ces biens.

Afin de régler les problèmes de doubles impositions qui peuvent résulter de l’application du droit interne des deux Etats, la nouvelle convention propose un certain nombre de moyens :

Elle définit les critères de la résidence fiscale d’une personne qui au regard du droit interne des deux Etats serait considérée en matière de droits de succession et de donation comme résidente de chacun des Etats. Tout en reprenant le modèle des conventions OCDE certaines spécificités y sont introduites :

Il est notamment prévu que toute personne possédant la nationalité d’un Etat qui, au moment de la transmission des biens, était domiciliée dans les deux Etats, est considérée résidente de l’Etat dont elle possède la nationalité, si elle a été domiciliée dans l’autre Etat moins de cinq ans, au cours de la période de sept ans précédant immédiatement le décès ou la donation.

De même, il est introduit un droit de suite en faveur de l’Allemagne : toute personne qui possédait la nationalité allemande et séjournait hors d’Allemagne depuis cinq ans au plus, au moment du décès ou de la donation, est considérée comme domiciliée en Allemagne.

Elle attribue selon la nature des biens, meubles ou immeubles, et le lieu de résidence du défunt et/ou du donateur, le droit d’imposer à l’un ou l’autre Etat.

Elle prévoit notamment en son article 5-3 que les actions, parts ou autres droits détenus dans une société à prépondérance immobilière sont assimilés à des immeubles. Ces actions ou parts sont dés lors imposables dans l’Etat contractant où les immeubles sont situés. Un résident d’Allemagne qui détient des parts ou actions dans une société française à prépondérance immobilière est donc à la fois imposable en France dans la mesure où il est considéré comme détenant des biens immobiliers en France, mais également en Allemagne en vertu du droit interne allemand. Cependant, l’administration fiscale allemande déduira de l’impôt allemand (dans la limite du montant total de l’impôt allemand) les droits de mutation français relatifs aux actions ou parts sociales.

Concernant l’imposition des biens mobiliers corporels (Art. 8) : Elle a lieu dans l’Etat de situation des biens. Toutefois le point 4 du Protocole annexé à la convention précise que le numéraire, les créances de toute nature, les actions et parts de sociétés ne sont pas considérées comme des biens mobiliers corporels.

Elle détermine les méthodes permettant d’éviter que les mêmes biens ne soient imposés dans les deux Etats. Application du système du crédit d’impôt ou du taux effectif selon les cas.

Le cabinet MSCI se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.