Expatriation, mutation, transfert, mobilié internationale

Fiscalité Internationale et Française-Représentation fiscale des Expatriés

3. Représentation fiscale des expatriés en France

Suppression du quitus fiscal - Départ de France du salarie impatrié

La loi de Finances rectificative pour 2004, a supprimé le quitus fiscal.

Désormais, tous les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l'étranger ne doivent plus accomplir des formalités avant leur départ de France.
Ils doivent néanmoins déposer leurs déclarations de revenus l'année qui suit l'année du départ, comme tous les autres contribuables de France.

Cependant, votre expatrié va continuer à recevoir des courriers de l'Administration fiscale française (AFF), le Centre des Impôts et la Trésorerie.

Nous conseillons donc soit :
- de communiquer votre nouvelle adresse du pays d'accueil
- soit de nommer un représentant fiscal Elitax pour la réception de tous vos courriers, spécialement pour les pays dont la poste nationale nest pas très fière.

Un contrat de représentation fiscale de personne physique (voir annexe jointe) sera signé par les deux parties
- le salarié et la société Elitax -, en triple exemplaire,
- un exemplaire pour limpatrié(e),
- un pour Elitax, et
- un pour le CDI.

Un exemplaire sera donc envoyé au Centre des Impôts (CDI) du salarié accompagné dun courrier informant le CDI de la nomination du représentant fiscal. A partir de ce moment tous les courriers émanant de l'Administration Fiscale Française (AFF) CDI, Trésorerie- seront envoyés à ladresse d'Elitax.
Elitax s'engage à informer le salarié, à chaque réception de courrier le concernant, dans les plus brefs délais par courriel protégé par un mot de passe qui lui aurait été ultérieurement communiqué.
Les originaux des courriers seront par la suite envoyés par la suite à la nouvelle adresse de l'impatrié(e).

Elitax agit aussi en tant que support pour faire tous les rappels nécessaires afin daider lexpatrié à accomplir toutes ses responsabilités de déclarations et de paiement en temps et en heure.

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